Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des enfants en modifiant certaines dispositions légales et en clarifiant les responsabilités des acteurs concernés. Il prévoit la création d’un référent « protection de l’enfance » au niveau départemental, chargé de coordonner les actions de l’État. Il introduit également des dispositions relatives à l’évaluation des situations en protection de l’enfance, conformément à un référentiel national. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser les charges encourues par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les travaux menés en matière de protection de l’enf ance montrent la nécessité de faire évoluer cette politique transversale mêlant de nombreux acteurs du champ public. Ainsi le rapport d’informa tion sur l’aide sociale à l’enfance de juillet 2019 découlant de la mission d’information présidée par Alain Ramadier et rapportée par Perrine Goulet mont re les nombreuses évolutions souhaitables en matière de structuration et d’évolution des habitudes dans ce domaine. Plus récemment, la Cour des comptes ainsi que l’Inspection générale des affaires sociales ont livré des constats similaires. Tous convergent vers une nécessaire évolution de cette politique, remettant enfin l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations. La présente proposition de loi n’entend pas bouleverser la politique de la protection de l’enfance mais apporter des évolutions franches pour le quotidien des enfants et leurs desseins dans un système trop souvent qualifié d’aveugle. L’article premier s’emploie à proposer des évolutions en matière de pratiques de la justice ; il consacre le recours à un avocat pour un enfant capable de discernement. Cet événement est déjà pré vu par les textes, il convient, dès lors de le consacrer dans le code de procédure civile. En effet, il apparaît qu’il peut ne pas être dans l’intérêt d ’un parent que son enfant puisse se voir adjoindre un conseil. Par ailleurs, le recours à l’aide juridictionnelle pour les enfants est déjà prévu pa r la loi, cette dispo…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 338-1, les mots : « informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont supprimés ; 2° Après l’article 1187-1, il est inséré un article 1187-2 ainsi rédigé : « Art. 1187-2. – Lorsque, dans le cadre d’une mesure de placement envisagée au titre des articles 375-3 ou 375-5 du code civil, un tiers digne de confiance se manifeste afin d’assurer la garde de l ’enfant, le juge statue sur le fond de cette demande et motive sa décision ; »…
- Article 2 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 226-3, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « conformément au référentiel national d’évaluation des situations en protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé » ; 2° Après l’article L. 311-8, il est inséré un article L.311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. – La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant d u code du commerce, du code du tourisme, ou des articles L. 227-4 ou L. 32 1-1 du présent code est interdite. « Le projet d’établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans l e cadre de l’application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d’évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. » ; 3° Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 est ainsi rédigé : « La définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I comporte une approche quantitative et qualitative des moyens humains nécessaires à l’encadrement des enfants et des jeunes majeurs accueillis ou accompagnés. Elle inclut la définition d’un socle minimal d’effectif d’encadrement, comprenant un nombre plan cher d’adultes présents simultanément et la prise en compte de la notion d’unité de vie ainsi que les spécificités des mineurs et des jeunes majeurs accueillis, avec une proportion minimale de deux tiers de professionnels qualifiés. « Ces professionnels qualifiés doivent être titulaires d’un diplôme d’État d’éducateur spécialisé, d’un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants ou d’un diplôme d’État de moniteur éducateur en fonction du public accueilli. Un décret en précise ces conditions minimales d’org anisation et de fonctionnement. » ; 4° L’article L. 423-31 est ainsi rédigé : « Art. L 423-31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de je unes majeurs susceptibles de lui être confiés dans les limites prévues par son agrément. Il peut inclure une clause d’exclusivité, prévoir des restrictions aux possibilités de cumul employeur ou préciser les condition d’une xercice à temps partiel. »…
- Article 3 Dans chaque département ou collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le préfet, représentant de l’État dans le département, est le référent « protection de l’enfance », interlocuteur du département en la matière, chargé de coordonner l’action des services de l’État en lien avec les autorités judiciaire, éducative et médicale.
- Article 4 L’avant-dernier alinéa de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance, dans sa formation plénière, est composé : 1° De représentants de l’État dans le département : « – le préfet ; « – le directeur départemental de la cohésion sociale ; « – l’inspecteur d’académie-directeur académique de s services de l’éducation nationale ; « – le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; « – le directeur départemental de la sécurité publique ; « – le commandant de groupement de gendarmerie ; « 2° De représentants du conseil départemental : « – le président du conseil départemental ; « – le ou les élus en charge des politiques de la protection de l’enfance ; « – trois élus du conseil départemental désignés pa r l’Assemblée départementale et reflétant sa composition ; « – les services mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y concourant, notamment l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile et le service social départemental ; « 3° Du directeur de l’agence régionale de santé ; « 4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque président de tribunal de grande instance ; « 5° D’un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ; « 6° Du directeur départemental de la caisse d’allocations familiales ; « 7° Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ; « 8° D’un représentant de l’ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, désigné par le bâtonnier ; « 9° De trois représentants d’associations concourant à la protection de l’enfance, notamment des gestionnaires d’établissements et services ; « 10° De trois représentants de l’union départementale des associations familiales prévue à l’article L. 211-2, de l’associ ation départementale d’entraide mentionnée à l’article L. 224-11 et, le cas échéant, d’autres associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’interventions au titre de la protection de l’enfance, des associations de défense des droits des enfants ; «11° D’un représentants du conseil de l’ordre des médecins, des professionnels exerçant notamment dans les champs d e la pédiatrie, de la pédopsychiatrie, de la périnatalité ou, le cas échéant, de la médecine légale ; « 12° D’un représentants d’organismes ou d’universi tés délivrant des formations continues dans le domaine de la protection de l’enfance ; « 13° De deux représentants d’associations d’anciens enfants placés ; « 14° De deux enfants accueillis par les services d e l’aide sociale à l’enfance ; « 15° De trois éducateurs exerçant dans les service s de l’aide sociale à l’enfance ; « 16° De trois assistants familiaux. « En fonction des ressources et des projets de territoire, d’autres acteurs institutionnels et associatifs, ainsi que des personnes qualifiées, peuvent être membres de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. « Le président du conseil départemental arrête la liste des membres de l’observatoire et en préside les séances. « En tant que de besoin, l’observatoire associe à s es travaux tout organisme ou personne qu’il estime utile. « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance se réunit en formation plénière au moins deux fois par an en présence du président du conseil départemental et du préfet. « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance peut se réunir dans une formation restreinte dont la composition est déterminée conjointement par le président du conseil départemental et le préfet. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance dans sa formation restreinte se réunit autant que de besoin à la convocation du président du conseil départemental et du préfet. »…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)