Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse. Il modifie la définition de l'enclos dans le code de l'environnement afin de mieux encadrer ces pratiques. L'agrainage et l'affouragement sont désormais interdits sur l'ensemble des territoires soumis à la chasse. Enfin, l'introduction et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces chassées sont interdits, sauf exceptions prévues par la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, il existe de véritables parcs d’attractions pour les chasseurs. Leur but : permettre de tuer en grande quantité, avec un résultat garanti, en un minimum d’effort. Proposer des tableaux de chasse impressionnants à des personnes en quête de tuerie. Ce sont de véritables carnages organisés. En toute légalité. Les bêtes chassées n’ont aucune chance, elles ne peuvent s’échapper, elles proviennent d’élevages ou bien sont nées dans les lieux où elles seront abattues après une parodie de traque. On est loin de la justification traditionnelle de la chasse, qui chercherait à réguler les espèces devenues invasives. Les animaux sont élevés, nourris pour pouvoir être tués. Leur prolifération est organisée. Ils sont parfois même importés, légalement ou non, pour servir de cible, faisant courir des risques sanitaires importants à la faune sauvage et aux animaux domestiques. Il est en effet établi que les concentrations d’animaux font courir des risques sanitaires importants, et sont nuisibles à la biodiversité. La présente proposition de loi vise donc à interdire les pratiques de mise sous enclos des animaux sauvages à des fins de chasse. Les mises sous enclos entravent la circulation des hommes comme des animaux On estime, grâce à des chiffres fournis par une enquête administrative de l’ONCFS en 2012, à environ 1 300 parcs et enclos qui détiennent au total 50 000 à 100 000 animaux : cerfs, chevreuils, mouflons, daims, sangliers, etc. La chasse peut y être un…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. – L’enclos est défini comme toute possession atte nant ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite ». « Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2021 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français. III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.…
- Article 2 L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits e n tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
- Article 3 L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424-11. – L’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l’agriculture. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)