Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre les parents responsables pénalement en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à leurs obligations parentales, lorsqu'ils sont à l'origine d'infractions commises par leurs enfants mineurs. Il insère un nouvel article dans le code pénal qui établit cette responsabilité. Ce dispositif s'applique aux personnes exerçant l'autorité parentale sur un mineur. Il vise à renforcer la responsabilité des parents dans l'éducation et la surveillance de leurs enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En juin 2016, huit mineurs âgés de treize à dix-sep t ans, soupçonnés d’avoir participé au viol collectif d’une adolescente à Mulhouse, sont interpellés. La jeune fille, conduite de force dans une cave, a été frappée à plusieurs reprises et contrainte de pratiquer des fellations. En octobre 2016, deux voitures de police sont attaquées par une vingtaine d’individus à coups de barres de fer, de pierres, puis de cocktails Molotov à Viry-Châtillon dans l’Essonne. Le bilan est lourd. Une policière est grièvement brûlée aux mains et aux jambes tandis que le pronostic vital d’un adjoint de sécurité reste engagé pendant plusieurs jours. Début décembre 2016, deux adolescents de quinze et dix-sept ans sont arrêtés pour avoir participé à la confection des cocktails Molot ov. En janvier 2017, la police procède à onze arrestations de jeunes dont certains sont mineurs. En décembre 2020, une rixe impliquant une douzaine de personnes à Montpellier fait trois blessés, dont un à l’arme blanche. Un jeune de vingt ans est touché à l’épaule, au dos et à la cuisse, et sera transporté aux urgences. Une machette est également retrouvée sur place. Six personnes sont interpellées, dont deux âgées de seize et dix-sept ans. En janvier 2021, un adolescent de quinze ans est violemment agressé dans le quartier de Beaugrenelle à Paris par une bande de plusieurs individus. Roué de coups, puis abandonné, l’adolescent sera conduit à l’hôpital dans un état grave et passera plusieurs jours d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 227-17 du code pénal, il est inséré un article 227-17-1 A ainsi rédigé : « Art. 227-17-1 A. ‒ Conformément aux dispositions de l’article 121-3, toute personne exerçant l’autorité parentale sur un mineur et ayant par imprudence, négligence ou manquement à ses obligations parentales, laissé ce mineur commettre une infraction pénale, encourt les sanctions prévues par le présent code pour cette même infraction. Toutefois, si elle n’a pas failli aux obligations inhérentes à son autorité parentale prévues à l’article 371-1 du code civil, sa responsabilité ne peut être engagée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)