Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la durée de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, en réduisant la période d’exonération de 25 ans à 5 ans. Il prévoit également une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, par la création d’une taxe additionnelle et par une majoration de la dotation globale. Ces dispositions s’appliquent aux logements sociaux bénéficiant de conditions spécifiques, comme un financement aidé ou un conventionnement APL. La mesure vise à ajuster les régimes d’exonération en fonction des critères existants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les logements locatifs sociaux bénéficient, au moment de leur construction ou de leur rachat, de différents régimes d’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit des propriétaires bailleurs. En effet les constructions neuves de logements sociaux, suivant les dispositions de l’article 1384 A du code général de s impôts, peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de TFP B de longue durée à compter de l’année suivant celle de leur achèvement, à savoir : – décision favorable de subvention ou d’agrément de la part de l’État ; – un financement aidé représentant plus de 50 % du prix de revient ; – un conventionnement APL. L’exonération est de 15 ans si la date de décision de subvention ou de prêt aidé a été obtenue avant le 1 er juillet 2004 et de 25 ans pour les décisions obtenues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022. Une prolongation de cinq ans supplémentaire est possible dans le cas d’une certification CERQUAL, BEE+, HetE attestant du respect de certain s critères environnementaux. Or ces exonérations ne sont pas compensées intégralement par l’État. Chaque année le sujet revient dans les débats budgétaires au Parlement en écho aux demandes des élus locaux qui réclament une meilleure prise en charge par l’État de ce manque à gagner. Aujourd’hu i les taux de compensation sont ridicules et ne s’élèvent qu’à 8, 4 % pour les logements sociaux. Ainsi alors que la perte de recettes atteint 435 M€…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du I ter de l’article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)