Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d’expulsion des étrangers en France. Il supprime les restrictions liées aux catégories d’étrangers « protégées » qui empêchaient certaines expulsions. L’expulsion peut désormais être prononcée en cas de menace grave pour l’ordre public, ou en raison d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Il abroge également des dispositions existantes qui limitaient le recours à la double peine. L’objectif est de rendre plus large le cadre juridique permettant l’expulsion.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la double peine est toujours autorisée en France mais largement circonscrite, se pose aujourd’hui laques tion de l’efficacité de ce mécanisme dans sa forme actuelle. Autorisée par l’a rticle 23 du 2 novembre 1945, la double peine peut être administrative ou judiciaire. L’expulsion est prononcée soit par le ministère de l’intérieur ou le préfet à l’aide d’un arrêté d’expulsion, soit par le tribunal par le biais d’une interdiction du territoire français (ITF), l’un ou l’autre pouvant être limité dans le temps ou définitif. Celle-ci s’est vue limitée dans son cadre d’application depuis la loi Defferre du 21 octobre 1981, avec l’instauration de huit catégories « protégées » d’étrangers, qui, en prouvant leurs attaches profondes à la France, pouvaient opposer un recours au renvoi. C’est ainsi, qu’en 2013, dans la continuité de cette loi Defferre, les catégories protégées se sont étendues aux étrangers arrivés en France avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans. Or, il est aujourd’hui important de desserrer ce cadre afin de rétablir l’ordre face à l’embolie sécuritaire. La France doit demeurer une terre d’accueil pour le s étrangers qui souhaitent s’y intégrer. Toutefois, elle ne saurait garder sur son territoire ceux qui y résident clandestinement, y enfreignent les lois, et contreviennent à l’ordre public. C’est pourquoi, il est nécessaire de rétablir la double peine pour les étrangers clandestins ayant commis des cri mes et délits a…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 631-2. – L’expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. L’arrêté d’expulsion peut à tout moment être abrogé. »
- Article 2 Les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l’entr ée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
- Article 3 L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 631-1. – L’expulsion peut être prononcée : « a) En cas d’urgence absolue ; « b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)