Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de renforcer la coopération régionale entre les bassins océaniques pour structurer la pratique sportive. Il vise à reconnaître et promouvoir les disciplines sportives locales et traditionnelles des Outre-mer, souvent non encadrées par des fédérations. Il prévoit également des mesures pour accélérer le développement des équipements sportifs et favoriser l’accès au sport, notamment via des contrats de convergence. Une expérimentation est mise en place pour soutenir les parcours sportifs de performance dans les territoires ultramarins, en associant les acteurs locaux. Enfin, le texte inclut des dispositions relatives au financement de ces initiatives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le sport est un domaine de compétence qui implique plusieurs acteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) ou privés (associations, fédération, entreprises, etc.) dont les intérêts ou la raison d’être convergent. Une constante reste cependant le caractère concurrent et enchevêtré de l’exercice des compétences sportives avec la nécessité corrélative d’une orchestration et d’une planification, conditions d’efficience des stratégies territoriales. Or, malgré une dynamique globale émergente, cette structuration territoriale reste encore très inégale et doit être encouragée. À cet égard, si l’on considère les enjeux multiples de nature éducative, sanitaire, environnementale, de cohésion sociale, d e développement économique propres aux Outre-mer, le sport demeure plus que jamais un vecteur d’émancipation et un tremplin éducatif ou professionnel pour quantité de jeunes ultramarins, en particulier dans leur volonté de se familiariser ou de concourir aux compétitions sportives organisées dans leur propre bassin géographique – pour les sportifs ultramarins de haut niveau. Si la pratique sportive est soutenue et participe activement à la vie des territoires, y compris dans le domaine du handispor t, d’importantes disparités sont observées avec des taux de licenciés de l’ordre de 11 à 12 % à Saint-Martin, Mayotte et Wallis-et-Futuna, de 14 à 15 % en Guyane et en Martinique, de 18 à 19 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 21 à près …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 552-1, après l e mot : « sportives », sont insérés les mots : « et bénéfiques pour la santé et la croissance de l’enfant, » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 552-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires ultramarins, ces associations sportives scolaires peuvent être associées aux projets de coopération éducative et sportive élaborés par l’État ou les collectivités territoriales et propres à leur bassin océanique. » 3° L’article L. 552-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, les agences régionales de santé, les conseils régionaux de l’Ordre des médecins, les rectorats ainsi que les unions et fédérations sportives scolaires et universitaires peuvent s’accorder sur l’élaboration et l’expérimentation de plans quinquennaux de lutte contre le diabète et l’obésité dans les établissements du primaire et du secondaire ou en milieu universitaire, dans les conditions prévues par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. » TITRE II SPORT ET ÉGALITE RÉELLE : VALORISATION DES SPORTS TRADITIONNELS LOCAUX ET DÉMOCRATISATION DE L’ACCÈS AUX PRATIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES VIA DES ÉQUIPEMENTS MODERNES ET POLYVALENTS…
- Article 2 – Il s’agit de reconnaître dans le Code d u sport l’importance des disciplines sportives ou physiques locales et traditionnelles (Yoles rondes ; Gommier ; pirogues polynésiennes ; Danmyé ou Ladja ; etc.) ultramarines qui ne sont pas encadrées ou supervisé es par des Fédérations sportives mais qui sont particulièrement structurantes dans ces territoires.
- Article 3 L’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 201 7 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « et les associations et fédérations sportives, » ; 2° À la fin de la troisième phrase du sixième alinéa, les mots : « et au sport » sont remplacés par les mots : «, de renouvellement des équipements sportifs et d’égal accès à la pratique physique et sportive, qu’elle soit ludique, et ou de haut niveau ». TITRE III FACILITER L’ANCRAGE RÉGIONAL DES SPORTIFS ULTRAMARINS DE HAUT NIVEAU…
- Article 4 À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, l’État signe une convention d’objectifs et de moyens avec les deux centres de ressources d’expert ise et de performance sportive ultramarins, les comités régionaux ou territoriaux olympiques et sportifs ultramarins, les trente-six fédérations olympiques, les deux fédérations paralympiques et les cinq fédérations scolaires et universitaires, visant à définir ou construire des équipements sportifs et élaborer des voies d’accès et d’accompagnement régional et pérenne indispensables aux parcours sportifs de haut niveau, de telle sorte à éviter un déracinement précoce ou définitif des jeunes talents et champion s des territoires ultramarins. Six mois avant le terme de cette expérimentation, l e Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)