préavis réduit contrat d'alternance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Christophe NaegelenUDI · avec 8 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de permettre aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit lorsqu’ils souhaitent quitter leur logement. Il modifie le droit actuel en insérant, dans la liste des motifs permettant une réduction du préavis, la signature d’un contrat d’alternance. Cette disposition s’applique aux locations non meublées, dans les mêmes conditions que les autres motifs légaux existants. Le texte ne modifie pas la durée du préavis dans les autres situations, ni les autres dispositions légales relatives aux rapports locatifs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 septembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4471
Dossier législatif : DLR5L15N43305

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d’un préavis d’une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement. Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi. En outre, l’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte de son emploi, être bénéficiaire du RSA socle ou de l’AAH, des problèmes de santé du locataire ou encor e l’attribution d’un logement social sont des motifs légaux justifiant la réduction de la durée du préavis. En revanche, la signature d’un contrat d’alternance n’est pas considérée comme un motif le permettant. Pourtant, la précarité des étudiants a « explosé » en raison de la crise sanitaire, les difficultés financières s’accentuent pour cette population qui se heurte à une nette augmentation du coût de la vie étudiante. Aussi, les recherches de contrats d’alternance se s ont complexifiées compte tenu du contexte économique lié à la crise d u COVD-19. En conséquence, de nombreux étudiants volontaires ne trouvent que tardivement une alternance, dont l’entreprise d’accueil peut être éloignée de son logement. Sans possibilité d’anticipation, certains doivent alors déménager et le respect de la durée d’un préavis de trois mois est bien trop lourd à supporter financièrement. Pour rappel, le loyer est le premier poste de dépenses pour les étudiants. C’est pourquoi cette proposition de loi a pour objet que le délai de p…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au 2° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence d u mot : « emploi », sont insérés les mots : «, de la signature d’un contrat d’alternance ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin