Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier l’article 89 de la Constitution afin d’élargir les cas où un référendum peut être organisé. Il prévoit que, dans certaines conditions, les citoyens ayant le droit de vote pourront déposer une proposition de révision constitutionnelle. Cette proposition devra ensuite être soumise à un référendum, sous réserve de conditions précises définies par la loi. Le texte vise à rendre le référendum d’initiative citoyenne possible, en complétant les dispositions existantes sur la procédure de révision constitutionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’esprit de la Cinquième République et du référendum a disparu. Le processus référendaire avait un sens, celui de soumettre toutes questions importantes à la souveraineté populaire. Il engageait dans le passé le Président, qui ne craignait pas le verdict des urne s et en tirait avec honneur les conséquences du suffrage. Les référendums ont tous suscité une importante participation du corps électoral. La pratique référendaire sous le Général de Gaulle était courante puisque pas moins de 4 référendums ont été tenus pendant les 10 ans de sa présidence. Pendant les 52 ans qui ont suivi, seulement 5 référendums (dont trois sur l'Union Européenne) ont eu lieu... Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le référendum, qui est la voie principale pour ratifier des révisions constitutionnelles, est susceptible d’être évité en ayant recours à une procédure introduite par un « toutefois » notant l’exceptionnalité du dispositif : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque l e président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » (Article 89 de la Constitution) Or cette procédure a été mise en place plus que de raison. Sur les 22 révisions constitutionnelles ayant eu recours à l’article 89, 21 ont utilisé la procédure introduite par ce fameux « toutefois ». Il faut l’admettre : l’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi qu'aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « révision » sont insérés les mots : «, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyennes et citoyens, ». b) Après la même première phrase, sont insérées neuf phrases ainsi rédigées : « Lorsque la proposition de révision est à l’init iative des citoyennes et citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le texte intégral de la proposition et l’identité du ou des porteurs de l’initiative. Ceux-ci pourront retirer leur proposition avant le dépôt des signatures s’ils considèrent que le Gouvernement a tenu compte de leur proposition. La proposition est déposée auprès d’un tribunal d’instance qui dispose d’un délai de vingt jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’al inéa précédent à l’issue duquel une proposition est considérée comme valide. Une proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens pourront apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique en motivant les raisons. La proposition doit recueillir 700 000 signatures de citoyennes et citoyens ayant droit au vote dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative. Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de quatre mois. Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. » c) Il est complété par la phrase : « Celle-ci sera alors mise en application dans un délai maximal de six mois. » 3° Le troisième alinéa est supprimé.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)