Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS. Il fixe également un plafond à la charge des organismes de sécurité sociale, compensé par une majoration des impôts. Enfin, il précise que le montant de l’AAH doit être strictement supérieur au seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays traverse une période économique difficile pour nos compatriotes, sur fond de crise sanitaire et de crise sociale. Dans ce contexte, ce sont bien sûr nos concitoyens les plus fragiles qu i sont les premières victimes. En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ainsi, ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4 000 € par rapport à la moyenne française (21 900 € contre 25 800 €) et ils sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité, c’est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé (AAH) que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites : son montant est trop faible et son calcul est basé sur les ressources du ménage. Cette proposition d e l o i a donc pour but de réformer ces deux points afin d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes, ainsi que de garantir leur autonomie financière. L’article 1er de la présente proposition vise à déconjugaliser l’AAH afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle-…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés par les mots : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple ».…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurit é sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)