Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines règles liées à l'âge de la majorité. Il permet aux personnes âgées de seize ans de voter aux élections, de passer l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et de le présenter dès seize ans. Il fixe également la majorité pénale à seize ans, ce qui modifie la définition de « mineur » dans le code de la justice pénale des mineurs. Enfin, il précise que certaines dispositions du code pénal s'appliquent ou non selon des conditions définies.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au 1er janvier 2021, selon les estimations de l’Insee, la France comptait 1 669 621 jeunes de seize et dix-sept ans. 1 669 621 jeunes, ce sont autant d’ambitions et d’idéaux, de préoccupations e t d’appréhensions. Ce sont des existences remplies, tendues vers l’avenir. Cependant, les rêves et les combats qui traversent cette jeunesse peinent à se concrétiser du fait de l’obstacle juridique de la majorité. Les jeunes français doivent attendre dix-huit ans avant de se voir accorder l’ensemble de leurs droits et devoirs de citoyens. Et cet âge peut sembler bien lointain quand les engagements et les projets s’accumulent. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons élargir le champ des possibles des jeunes de seize et dix-sept ans à travers un véritable pacte de confiance. L’article 1er propose de permettre aux jeunes de seize et dix-sept ans de concrétiser leurs luttes pour l’avenir. Les jeunes s’intéressent à la vie politique et s’engagent avec passion, notamment pour l’environnement, la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes… Toutefois, cet engagement ne peut aujourd’hui se transformer en influence électorale. Pour pallier cela, l’article 1er établirait le droit de vote à seize ans. Notre pays qui se forge sous leurs yeux sera le pays dont ils auront, un jour, la charge. Faisons d’eux des acteurs effectifs d’une démocratie rajeunie. L’article 2 propose d’ouvrir la possibilité à ces mêmes jeunes de passer le permis de conduire dès seize…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix ‑huit » est remplacé par le mot : « seize ».
- Article 2 Après l’article L. 211-2 du code de la route, il es t inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. – Toute personne âgée d’au moins quinze ans peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et le présenter dès seize ans. »
- Article 3 Au début l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Pour l’application du présent code et de ses textes d’application, le terme : « mineur » s’entend d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale. »
- Article 4 À l’article 122-8 du code pénal, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « ou non ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)