Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier une disposition légale relative à l'accès des véhicules aux centres des grandes villes. Il supprime une phrase qui avait pour objet de limiter l'accès aux véhicules non conformes aux critères de faibles émissions de gaz à effet de serre. Cette suppression pourrait avoir pour effet de retirer une restriction existante sur la circulation de certains types de véhicules dans les zones urbaines. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de cette modification, ni les conditions d'accès aux centres villes après cette suppression. Il ne mentionne pas non plus de nouvelles règles ou mesures de remplacement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, et qui sont à ce titre dotés d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique. Cette réglementation sera même progressivement étendue dans les mois et les années à venir à d’autres métropoles en vertu cette fois des dispositions de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À terme, ce sont donc 75 % des véhicules actuellement en circulation qui se verront interdire l’accès au centre de nos plus grandes villes. Ces mesures sont discriminatoires et viennent entraver la liberté d’aller et venir qui est pourtant une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle. Elles impactent gravement et impacter ont demain encore davantage nos compatriotes les plus modestes qui souffrent déjà de l’envolée du prix du carburant. Dans ces conditions, la privation de l’accès aux centres villes ne fait qu’entraver davantage une liberté déjà fortement rognée. Si la lutte contre le changement climatique est louable et doit être menée, elle ne peut se faire au détriment des ménages modestes et de la classe moyenne qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules très onéreux afin d’accéder aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et qui se trouvent de fact…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route est supprimée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)