Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux, placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Cette école aura pour mission de dispenser une formation initiale et continue aux agents de police municipale. Le financement de cette nouvelle charge pour l’État sera compensé par une taxe additionnelle, tandis que les collectivités territoriales bénéficieront d’une majoration de leur dotation globale. Le texte vise ainsi à renforcer la place des policiers municipaux dans le dispositif de sécurité intérieure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Au cœur des problématiques rencontrées dans nos communes et nos intercommunalités, les policiers municipaux effectuent des missions de prévention, de surveillance, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Il est donc primordial de renforcer le rôle et la place des polices municipales en France. Néanmoins, les agents dénoncent beaucoup trop souvent des situations où ils ne se sentent que des simples supplétifs des forces de police ou de gendarmerie nationale alors qu’ils constituent la troisième de force de sécurité intérieur en France. M. Pascal Ratel, chef de service de police municipale, CGT Police municipale, expliquait lors des auditions faites dans le cadre du rapport sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, parut le 3 juillet 2019, qu’il n’existait pas » de complémentarité systématique, sur le terrain, entre les policiers municipaux et les forces de sécurité de l’État. Les convention s de coordination ou les conventions de coordination renforcées ne sont, globalement, guère satisfaisantes. La plupart du temps, elles ne sont pas appliquées, ou très insuffisamment ». Bon nombre d’élus locaux ressentent la nécessité de compléter, grâce à leur police municipale, un service que les forces d e sécurité pe…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 511-6. – L’école nationale de formation des policiers municipaux est un établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, chargé de la formation initiale et continue des policiers municipaux. Cette formation est assurée par l’école nationale de formation des policiers municipaux. À cet effet, cette dernière peut passer des conventions avec les administrations et les établissements publics de l’État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L’école perçoit une redevance compte tenu des prestations de services, qui est versée par les communes bénéficiant des actions de formation, et dont le montant est lié au x dépenses engagées à ce titre. »…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)