Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre aux policiers municipaux l'accès direct à deux fichiers : celui des véhicules volés et celui des personnes recherchées. Cette mesure vise à améliorer la sécurité et l'efficacité des interventions en permettant aux agents de disposer d'informations utiles lors de contrôles. L'accès est accordé aux policiers municipaux individuellement désignés par le préfet, sur proposition du maire. Cette extension s'inscrit dans un cadre légal et s'adresse à des agents spécifiquement identifiés. Elle s'appuie sur une demande conjointe de la police municipale, de la police et de la gendarmerie nationale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L’évolution de leurs missions rend nécessaire l’adaptation des moyens qu i leur sont mis à disposition. Le décret du 24 mai 2018 a permis aux policiers municipaux d’accéder à certaines données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route, qu’ils sont habilités à constater. Il serait dont nécessaire, dès à présent, d’étendre l’accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés (FVV) mai s aussi à l’accès au fichier des personnes recherchées. Cet accès direct permettrait de garantir des conditions d’intervention plus sûres et plus efficaces lorsque les agents sont en situation de contrôle. Étant en première ligne sur le terrain, les policiers municipaux pourraient apporter un soutien plus important à leurs collègues de la police et de la gendarmerie nationale, en ayant un accès direct au fichier. Cette demande n’est pas uniquement le fruit de la police municipale, mais aussi de la police et de la gendarmerie nationale, car elle permettra une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte sur le terrain. Pour faciliter les recherches et mettre à disposition des outils adaptés au travail des polices municipales, l’objet de la prés ente proposition de loi, permettrait d’étendre l’accès …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre I er du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 11-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. ‒ I. ‒ Les policiers municipaux individuellement désignés par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier des véhicules volés et du fichier des personnes recherchées, afin d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater. « II. ‒ Les modalités techniques de l’accès à ces données sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’intérieur. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)