Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création, dans chaque département, d’un centre d’éducation fermé à encadrement militaire, inspiré du modèle des établissements publics d’insertion de la défense. Ces centres visent à encadrer des mineurs délinquants récidivistes, en vue de leur rééducation. L’État finance ces centres grâce à une taxe additionnelle sur certains impôts. Le texte ne précise pas les modalités d’admission, de durée de séjour ou de suivi des mineurs après leur sortie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que l’on constate un ensauvagement caractérisé de la société, les mineurs ne sont pas en reste dans les raisons de cette violence. Selon les chiffres du magazine l’Obs, la délinquance des mineurs a explosé en France en 2019. Concrètement : une augmentation de 30 % à Paris, de 60 % à Pontoise, de 100 % à Bordeaux. Il n’est plus possible que dans chaque ville de France, des minorités agissantes se croient tout permis, parce que la police n’a pas assez de moyens, parce que la justice est trop lente et que les sanctions ne sont pas appliquées avec rapidité et fermeté. Le décalage entre la grandeur des mots d’Emmanuel Macron et la petitesse de ses actes n’es t plus possible. Il est nécessaire de prendre les mesures qui s’imposent. Pour cela, il faut changer les agissements de ces « mineurs délinquants récidivistes », en réaffirmant une architecture de l’autorité de l’État. Il y a un certain nombre de valeurs civiques et patriotiques qu’il nous faut rappeler. Pour lutter contre l’explosion de la délinquance des mineurs, il me paraît essentiel de développer, dans chacun de nos départements, un centre fermé de rééducation avec encadrement militaire, sur le modèle des EPIDE qui ont fait leurs preuves et qui arracheront, à leurs quartiers, les mineurs délinquants pour redonner paix et tranquillité à ceux qui y vivent. Plus que jamais, il est de notre devoir de rappeler le devoir d’obéissance des enfants aux parents, des élèves aux maîtres, de promouvoir le re…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 3414-1du code de la défense, il est inséré un article L. 3414-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3414-1-1. ‒ Est créé un centre d’éducation fermé par département sur le modèle des établissements public s d’insertion de la défense, à la différence que ces centres sont à encadrement militaire. « Les peines sont automatiques lorsqu’il s’agit de mineurs délinquants récidivistes. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)