Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un régime public d’assurance agricole et de prévention des aléas climatiques. Il rend obligatoire l’assurance récolte pour les agriculteurs. Un comité chargé d’évaluer le système de gestion des risques agricoles et de proposer des améliorations est institué. La charge financière pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur certains impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La forte augmentation des aléas climatiques fragilise l’agriculture, secteur économique le plus dépendant des conditions climatiques. Les agriculteurs font face à une forte augmentation de leurs coûts d’exploitation et à des incertitudes toujours plus grandes. Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère inadapté à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes climatiques. En l’état, le système actuel dit des « calamités agricoles » n’est plus adapté à la nouvelle donne en matière climatique liée au dérèglement climatique observé depuis plusieurs années. Aujourd’hui, sur 600 000 exploitants seuls 10 % d’entre eux ont conclu des contrats d’assurance aléas climatiques et ceux- ci concernent essentiellement les grandes cultures. Les arboricul teurs et les viticulteurs sont particulièrement mal protégés face aux risques climatiques. Le prix des primes et la nécessité d’un taux de perte de 30 % n ’engagent pas les agriculteurs à s’assurer massivement. Le régime des calamités agricoles, offrant à la profession des garanties minimales a été progressivement marqué par une volonté d’abaisser le niveau de garantie publique au profit des assurance s privées. Mais le caractère facultatif de l’assurance privée met de c ôté un grand nombre d’exploitants et les rend particulièrement vulnérables aux aléas climatiques. C’est pourquoi, cette proposition de loi propose la mise en place d’un système public d’assurance contre les risques…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un régime public d’assurance agricole et de prévention des aléas climatiques est créé. ».
- Article 2 L’assurance récolte, instituée par le décret n° 200 5-234 du 14 mars 2005 fixant les modalités d’application de l’article L. 361-8 du livre III du code rural est obligatoire.
- Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigé es : « Le comité comprend en son sein une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration. Un décret détermine la composition de ce comité. »
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)