Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la réglementation relative à l'appellation « foie gras » afin d'autoriser son usage pour les productions réalisées avec ou sans gavage. Il permet ainsi à l'industrie du foie gras de continuer à utiliser cette appellation, même lorsque le foie est obtenu sans recours au gavage. Cette modification s'inscrit dans un contexte où certains éleveurs souhaitent produire du foie gras en respectant des pratiques alternatives. Le texte ne précise pas de nouvelles règles sur les conditions de production, mais ouvre la voie à des méthodes différentes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 24 de la recommandation du 22 juin 1999 d u Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, concernant les canards et les oies domestiques, dispose en son premier alinéa que « Les pays autorisant la production de foie gras doivent encourager les études portant sur les aspects de bi en-être et la recherche de méthodes alternatives n’impliquant pas la prise forcée d’aliments ». En France, chaque année, plusieurs millions de canards et plusieurs milliers d’oies sont gavés pour la réalisation de f oie gras. En 2017 par exemple, 11 630 tonnes de foie gras ont été produit s, par le gavage de 23,7 millions de canards et 150 000 oies (estimation du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, le CIFOG). Face à cela, certains éleveurs ont décidé de continuer leur production de foie gras, un met qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et gastronomique, mais sans recourir à cette méthode. En effet, la production de foie gras d’oie est possible sans gavage car cette espèce a conservé sa faculté atavique de « s’autogaver » au point de pouvoir entraîner une stéatose hépatique. Cette espèce, en prévision des migrations, ferait naturellement des réserves en se nourrissant abondamment, sans nécessaire gavage. Une telle expérimentation sur la réalisation de foi e gras d’oie sans gavage, validée par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA, devenue INRAE en 2019) et l’Institut tec…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin de la seconde phrase de l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par gavage » sont remplacés par les mots : « à cet effet, avec ou sans gavage ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)