Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la structure de propriété des sociétés France Télévision et Radio France en introduisant une participation majoritaire du secteur privé. Il exclut certaines entités spécialisées ou dotées d’un statut particulier de cette privatisation partielle. En compensation de la perte de recettes publiques, une taxe additionnelle est créée, applicable aux droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, des montants exorbitants sont alloués par l’État au secteur de l’audiovisuel public par le biais de sa participation majoritaire. Ces derniers proviennent de la contribution à l’aud iovisuel public acquitté par 27,2 millions de foyer, somme qui augmente chaque année. En 2016, 80 % des recettes de France Télévisions provenaient de ressources publiques. Ce sont ainsi 3,8 milliards d’euros, dont 3,29 milliards de contributions à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), payés par le contribuable, qui ont été alloués à France Télévisions, Radio France, Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Toutefois, comme l’Institut de Recherches Économiques et Fiscale (IREF) l’a démontré, la gestion de France Télévision a été relativement peu efficace dans les années récentes, puisque les charges de personnel représentaient 34,12 % du chiffre d’affaires en 201 6, contre 18,76 % pour M6, 21,1 % pour TF1 et 24,17 % pour la BBC. Avec des pertes d’exploitation d’environ 30 million s d’euros sur 2016, malgré un résultat net positif d’environ 200 000 d’euros, France Télévisions, dont le statut est celui d’une société d’anonyme au conseil d’administration publique, ainsi que les contribuables français, pourraient amplement bénéficier d’une privatisation totale ou partielle de la propriété et de la gestion de la société. À l’heure de la concurrence des chaînes, de la multiplication des offres médiatiqu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le secteur privé contribue à hauteur de 49 % à la participation majoritaire détenue directement ou indirectement pa r l’État des sociétés France Télévision et Radio France. Sont exclues de cette privatisation partielle les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). II. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 70 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».…
- Article 2 La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)