Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition du code de l’environnement afin d’étendre la liste des produits concernés par la réglementation sur les invendus. Il précise que les produits de première nécessité invendus sont désormais inclus dans les dispositions relatives aux invendus alimentaires. Un décret viendra définir la liste exacte des produits concernés. Cette mesure vise à lutter contre le gaspillage et à favoriser la redistribution des produits non vendus, notamment ceux liés à l’hygiène.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L a c ri s e s a n i t a i re a e n t ra î né u n e c ri s e é c o n o m i q u e e t s o c i a l e sans précédent. Si toute la population a été impactée, ce sont les plus fragiles qui ont payé le plus lourd tribut. Des dizaines de milliers de personnes « nouvelles » sont venues demander de l’aide aux associations. Selon le baromètre « Hygiène et Précarité en France » commandé par l’association Dons Solidaires à l’institut IFOP en 2021, le man que d’accès aux produits d’hygiène est une réalité qui ne cesse de croître dans notre pays puisque 3 millions de Français sont privés de produits d’h ygiène de base. Ce manque d’accès est un facteur d’exclusion sociale qui persiste et s’aggrave chez les personnes les plus fragiles. À titre d’exemple, selon ce baromètre, 7 % des Français interrogés se lavent les cheveux avec autre chose que du shampoing, 6 % n’uti lisent pas ou contrôlent leur consommation de papier toilette et 4 % d’ent re eux se lavent sans utiliser de gel douche ou de savon. Encore plus inquiétant, en 2021, 7 millions de femmes en France sont victimes de précarité menstruelle. La situation est encore plus préoccupante chez les jeunes filles interrogées, puisque 12 % d’entre elles renoncent à l’achat de protections hygiéniques par manque d’argent et 15 % n’en changent pas régulièrement. Cette précarité hygiénique se ressent davantage chez les jeunes puisque 37 % des 18-24 ans interrogés peuvent renoncer à sortir de chez eux, en raison de leur hygièn…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des produits de première nécessité invendus ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la liste des produits de première nécessité. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)