Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi donne au maire un rôle accru dans l’attribution des logements sociaux. Il permet au maire de s’opposer à une décision prise par une commission de logement, si cette décision est jugée incompatible avec la sécurité publique ou la tranquillité publique. Cette opposition doit être justifiée par des motifs concrets liés à ces deux domaines. Le maire est ainsi plus impliqué dans la gestion locale des logements sociaux, en raison de sa connaissance de la situation sur son territoire. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité du maire dans la préservation de l’ordre public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ce sont près de 11 millions de personnes qui vivent en Habitation à loyer modéré (HLM), dans 5 millions de logements, avec près d’un Français sur deux qui a vécu ou vit en HLM, d’après l’Union Sociale pour l’Habitat. Le ministère de la cohésion des territoires estime à environ 70 % le nombre de Français éligibles à un logement social. Les HLM bénéficient pourtant d’une image souvent négative, entachée par des problématiques de violence, d’insécurité, d e tapage ou d’insalubrité. Si les offices publics HLM remplissent pleinement leur mission de gestion, ils doivent faire face, de façon de plus en plus forte, à des locataires posant problèmes. Violences, trafics, cambriolages, destructions des biens publics, incendies de véhicules et de poubelles, menaces, intimidations, nuisances nocturnes… Tous c es faits détériorent le quotidien des habitants qui n’aspirent qu’à vivre tranquillement. Localement, le maire représente l’autorité la plus proche et accessible. Il est directement responsable vis-à-vis des habitants de sa commune, mais il est aussi le garant de la tranquillité publique au travers de son pouvoir de police. Le maire de la commune est le plus informé de la situation locale et les plus à même de juger opportun, ou non, l’instal lation de nouveaux habitants dans des logements à loyer modéré. La personne souhaitant bénéficier d’un logement HLM doit satisfaire à plusieurs critères d’éligibilité. Une fois validée, la demande est étudiée et c’est une co…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin de la seconde phrase du 2° du II de l’arti cle L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en cas d’égalité des voix » sont remplacés par les mots : «, il peut s’opposer à la décision de la commission, en justifiant de motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)