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lutte contre le fléau des punaises de lit

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Cathy Racon-BouzonLREM · avec 6 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de créer un comité de pilotage chargé de coordonner la lutte contre les punaises de lit. Il prévoit des dispositions visant à renforcer les obligations des propriétaires de meublés de tourisme en matière de prévention et de déclaration d’infestations. Il confère également aux collectivités territoriales des pouvoirs supplémentaires pour gérer les déchets infestés et utiliser les recettes de taxes pour lutter contre ce fléau.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 janvier 2022
Identifiant : PIONANR5L15B4959
Dossier législatif : DLR5L15N44926

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Disparue de notre vie quotidienne dans les années 50, la punais e de lit a fait son grand retour dans de nombreux pays développés depuis l e s années 1990. La recrudescence des infestations de punaises de lit, si elle n ’est pas quantifiée précisément faute de dispositif d’observation, s’exp lique en partie par l’évolution de nos modes de vie de plus en plus nomades, par nos modes de consommation plus durable favorisant l’achat de « seconde main » et surtout par la résistance croissante développée par les populations de punaises à certains insecticides. Tapie dans l’ombre de notre intimité, la punaise doit être détectée le plus rapidement possible pour amorcer une lutte sans merci qui s’avèrera dans la plupart des cas, longue et complexe. La punaise est un véritable fléau. Fléau par la diversité et l’importance des secteurs d’activité concernés, que ce soit le logement dans son ensemble, l’hôtellerie et les locations de tourisme, l’hébe rgement d’urgence, mais aussi les transports (notamment aérien, ferroviaire, maritime), toutes les salles accueillant du public (théâtres, cinémas, congrès,…). Fléau par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable et par l’impact dévastateur qu’elle a sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes ; la punaise peut engendrer l’isolement, voire de s troubles psychologiques allant jusqu’aux syndromes post-traumatiques, persistant bien après l’infestation. La punaise de lit suscite un sentiment de honte tenace …

Articles (10 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, il est institué un comité de pilotage de la lutte contre la punaise de lit, chargé de coordonner et évaluer les politiques visant à lutter contre la punaise de lit. Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que des représentants de l’État. Il est présidé par un parlementaire. Il associe des experts issus du milieu académique et des parties prenantes des politiques menées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n’ouvrent droit à aucune rémunération. I l e s t c o n s u l té s u r l ’ e n s e m b l e d es projets de textes législatif s et réglementaires qui concernent la lutte contre la punaise de lit, en particulier ceux relatifs aux : 1° Exigences applicables aux organismes certificateurs et critères de certification des opérateurs en charge de la détection et de l’éradication de ce parasite ; 2° Modalités d’attribution des aides financières pour les ménages à faibles revenus. TITRE II DES RELATIONS ENTRE LES BAILLEURS ET LES LOCATAIRES…
  • Article 2 I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable, » sont remplacés par les mots : «, la prise en compte du développement durable ou, sans préjudice des obligations mentionnées à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la lutte contre la punaise de lit. Ces accords sont ». II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42 de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investisse ment locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complétée par les mots : «, les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la punaise de lit. »…
  • Article 3 Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article 3 d e la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette notice rappelle notamment le s droits et obligations des locataires et des bailleurs en cas d’infestatio n de punaises de lit ainsi que les recommandations concernant la lutte contre ce phénomène. »…
  • Article 4 Après l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré u n article L. 324-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 324-1-2. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent c o d e, e s t tenue de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation par des espèces nuisibles et parasites, notamment la punaise de lit. »…
  • Article 5 Après le IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Le locataire d’un meublé de tourisme peut déclarer une infestation par la punaise de lit auprès du maire de la commune où est situé ce meublé. La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique à la mairie. » TITRE III DE LA RECONNAISSANCE DE LA LUTTE CONTRE LA PUNAISE DE LIT COMME UN ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE…
  • Article 6 L’article L. 1311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de lutter contre les rongeurs et les vermines, notamment le s punaises de lit. » TITRE IV DES PRÉROGATIVES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LUTTER CONTRE LES PUNAISES DE LIT
  • Article 7 Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-16-1. – I. – Le maire peut définir des règles relatives à la collecte et au traitement de déchets infestés de punaises de lit. « II. – Tout manquement à un arrêté du maire relatif à la collecte de déchets mentionnés au I peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 €. »…
  • Article 8 Le I de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infestations par la punaise de lit nuisent à la fréquentation touristique, le produit de la taxe peut être affecté, totalement ou partiellement, aux dépenses destinées à la lutte contre ce parasite. »
  • Article 9 Après le premier alinéa de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 d u 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’infestation par la punaise de lit, le délai mentionné au premier alinéa est ramené à un mois. »
  • Article 10 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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