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délibérations du Conseil de défense sanitaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Martine WonnerEDS · avec 5 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de lever le secret défense qui s'applique aux délibérations du Conseil de défense sanitaire. Il précise que les discussions de cet organisme ne sont plus soumises aux règles du secret défense. En conséquence, les procès-verbaux et les documents relatifs à ses délibérations peuvent être communiqués librement, y compris aux citoyens. Il ne modifie pas la composition ou la fonction du Conseil, mais rend transparentes ses décisions. Cette mesure vise à assurer une plus grande transparence sur les délibérations de cet organisme.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 8 février 2022
Identifiant : PIONANR5L15B5003
Dossier législatif : DLR5L15N44964

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le président de la République a déclaré qu’il « entrait en guerre » contre un… virus. Cette déclaration personnelle ne suffit pas à permettre que les dispositions sur la guerre et les problèmes connexe s (conseils de défense et de sécurité) concernées par les articles 15 et 16 d e la Constitution, puissent s’appliquer. 1. Les conseils de défense ne sont pas faits pour élaborer une politique sanitaire. Selon la Constitution, la défense porte sur la question de sécurité nationale relevant du rôle des forces armées et, avec l’évolution des menaces, sur des questions de sécurité relevant d’autres services comme le décret de 2009 l’a précisé. L’aspect hybride du Conseil de défense sanitaire, à la fois traitant de la politique de défense et sécurit é du pays et traitant de la politique sanitaire, institue une nouvelle assemblée créée ad hoc sans que son périmètre, sa fonction et sa composition ne soient clairement définis et transparents. En effet, son existence n’est définie ni dans la loi, ni dans la Constitution. 2. Le président de la République et ses ministres révèlent que les décisions « sont prises en Conseil de défense sanitaire » : Or les conseils de défense ne sont pas un lieu où se prennent les décisions au sens constitutionnel. 3. Le fait que les délibérations du Conseil de défense « sanitaire » sont soumises au secret défense, prive les requérants de développer certains moyens de légalité s’ils attaquent les décisions qui y sont prises. Alors même …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Les délibérations de l’organisme dit « conseil de défense sanitaire » ne sont pas soumises aux règles du « secret défense ». II. – Il ne peut être mis d’obstacle à la communication des procès-verbaux de ses délibérations et des documents y afférents, y compris aux citoyens.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin