Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap en imposant une prise en charge plus rapide par l’aide individuelle, en garantissant leur accès aux activités périscolaires, en renforçant la formation des personnels éducatifs et en prévoyant un financement spécifique pour l’accompagnement. Il introduit également des dispositions financières pour compenser les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales. Ces mesures s’inscrivent dans l’objectif d’une école inclusive et d’une éducation de qualité accessible à tous.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à l’éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. Le service public de l’éducation a notamment pour mission de mettre en place une école inclusive qui assure une éducation de qualité pour tous les élèves, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun. La mise en place des auxiliaires de vie scolaire en 2000 a été une étape importante dans le développement d’une école dite inclusive ou chaque enfant, quelle que soit sa situation puisse recevoir une éducation de qualité. Cependant, de nombreux parents d’élèves en situation de handicap déplorent trop souvent et légitimement le manque de personnel dédié et la lenteur du processus de prise en charge de leurs enfants. Tous les ans, de nombreuses familles ne disposent pas de solution pour leur enfant en situation de handicap, y compris une fois la date de la rentrée dépassée. Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi rend obligatoire la prise en charge immédiate et adaptée de tout enfant en situation de handicap au sein du service public de l’éducation. Dès le début de sa scolarité chaque enfant en situation de handicap bénéficiera de l’accompagnement immédiat d’un auxiliaire de vie scolaire. L’accès aux activités périscolaires doit également être une priorité de toute politique en faveur d’une école réellement inclusive. En effet, de nombreux élèves en situation de handicap, scolarisés au sein du s e r v i c e public de l’éducation demeur…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article doit être apportée à l’enfant en situation de handicap dans les p l u s b re f s délais et au plus tard le troisième jour du début de sa scolarité annuelle. À chaque rentrée scolaire et au plus tard le lendemain du premier j o u r d e scolarité, le service public de l’éducation assure à chaque enfant en situation de handicap scolarisé l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire. »…
- Article 2 Après l’article L. 551-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-1-1. − Tout élève en situation de handicap bénéficie de droit d’activités périscolaires prolongeant le service public d e l’éducation. L’État assure le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation. »…
- Article 3 L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation d es élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
- Article 4 I. − La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article s 575 et 575 A du code général des impôts. II. − La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)