Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet au maire de décider, par arrêté, de réserver un emplacement de stationnement spécifique pour les personnes en situation de handicap titulaires de la carte « mobilité inclusion ». Cet emplacement est alors marqué avec la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à l'accessibilité des places de stationnement. Elle vise à faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite dans des lieux publics ou commerciaux. Le texte ne modifie pas les obligations légales existantes en matière de nombre de places réservées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour répondre à des nécessités locales et ainsi faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite, le maire peut décider, par arrêté, de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte « mobilité inclusion ». Cet emplacement porte alors la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision, motivée, du maire doit permettre au x personnes concernées de pouvoir stationner plus facilement en ayant des places réservées. Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu’au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’en semble des emplacements prévus au projet. Ainsi, des places sont spécifiquement réservées aux abords des centres villes, des zones de commerces ou encor e des établissements et installations recevant du public. En ce qui concerne les bâtiments d’habitation collectifs, l’arrêté du 24 décembre 1980 fixe à 5 % le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite. Si les lieux dits « collectifs » sont généralement bien pourvus en matière de stationnement pour personnes handicapées, l’acce ssibilité du stationnement des logements individuels est plus difficile à appréhender et à satis…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire a la possibilité d’individualiser un emplacement de stationnement aménagé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte » mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision doit faire suite à la demande d’un habitant d’un logement individuel, qui a justifié de la nécessité de bénéficier d’un tel emplacement. »…
- Article 2 Le 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité d’individualiser un emplacement portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il est alors ajouté à cette mention le numéro assigné au véhicule utilisé par la personne bénéficiaire de cet emplacement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)