Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire l’expérimentation animale dans les cas où des méthodes alternatives existent. Il impose une limitation stricte de ces expérimentations à des cas de nécessité absolue. Il prévoit également l’information des personnes concernées sur les méthodes substitutives et la possibilité d’une objection de conscience à l’expérimentation animale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, ce sont 1 865 403 animaux qui ont été utilisés dans des procédures expérimentales. Si les souris représentent 61 % de ces animaux, on compte près de 6 000 chats et chiens, près de 700 équidés, et plus de 3 000 singes. Si, globalement, 100 000 animaux de moins ont été sacrifiés pour la recherche en 2019 par rapport à 2018, plusieurs espèces sont au contraire en augmentation : plus 30 000 poules, plus 4 000 reptiles, plus 600 chiens, plus 200 équidés, plus 500 moutons… Or ces chiffres ne comptabilisent pas les animaux qui ont été euthanasiés pour le renouvellement des « stocks », ni ceux euthanasiés pour des prélèvements de tissus ou cellules afin de développer les méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Ces recherches sur animaux portent principalement sur la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu’aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. Le dernier rapport du Ministère de l’enseignement supérieure, de la recherche et de l’innovation note d’ailleurs que 47,5 % des animaux utilisés subissent une procédure avec une sévérité « modérée », 13,9 % une sévérité lourde, et 6 % « sans réveil », c’est-à-dire qui trouvent la mort dans ces procédures expérimentales. Au total, ce sont 67,6 % des animaux qui subissent des expérimentations causant des douleurs importantes, contre 32,4 % seulement « légères ». Pourtant, avec les capacités technologiques et numériques e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les expériences biologiques, médicales ou scientifiques menées sur les animaux doivent être limitées aux cas de strict e nécessité. Elles sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces animaux » sont remplacés par le mot : « des » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Tout professionnel ou étudiant peut choisir d’exe rcer son droit à la liberté de pensée et de conscience et ne pas pratiquer ou concourir à ces expériences. Ce droit ne doit entraîner aucune discrimination. »…
- Article 2 L’article L. 412-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les expériences citées au premier alinéa sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Tout professionnel ou étudiant peut choisir d’exe rcer son droit à la liberté de pensée et de conscience et ne pas pratiquer ou concourir à ces expériences. Ce droit ne doit entraîner aucune discrimination. »…
- Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe de l’existence de méthodes substitutiv es dans la recherche et de la possibilité d’une objection de conscience à l’expérimentation animale. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)