Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l'accompagnement des enfants malades des outre-mer lors de leur évacuation sanitaire vers la France hexagonale. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les territoires d'outre-mer dans le code de la sécurité sociale, afin de couvrir les frais de transport liés à ces évacuations. Il complète également le code du travail pour inclure les cas d’évacuation sanitaire d’un enfant malade. Enfin, il prévoit des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et l’État, via des majorations des impôts et une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire a largement médiatisé les évacuations sanitaires des malades des Outre-mer vers les hôpitaux de l’Hexagone. Pour spectaculaires qu’elles soient et malgré leurs dimensions « hors normes », ces évasan-covid s’inscrivent dans une pratique présente, depuis plu sieurs années, dans le paysage sanitaire ultra-marin. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale lorsqu’il s’agit de maladies graves pour lesquelles l’offre d e soins est inexistante localement. Elles s’apparentent à une continuité territoriale sanitaire. Chaque année, plusieurs mineurs connaissent des éva sans depuis un territoire des Outre-mer vers l’Hexagone. L’évacuation sanitaire d’un enfant malade, au point de partir se faire soigner à des milliers de kilomètres, est évidemment particulière et peut devenir très vite u n enchevêtrement d’obstacles accablant une famille déjà aux prises avec la maladie. Le synopsis est à chaque fois le même. Il est toujours difficilement accepté et supportable. Le diagnostic tombe, et malgré tous les efforts du personnel médical pour lui offrir les meilleurs soins, l’enfant doit partir se faire soigner à 7 000, 10 000, 20 000 km de son domicile. Il quitte avec souvent un seul parent tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison : une famille, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, son autre parent. Rien d’étonnant à ce que la Ligue contre le cancer parle de double peine pour les enfants des Outre-mer attei…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « CHAPITRE 6 « Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer « Art. L. 326-1. − I. − Sont pris en charge, dans les conditions fixées à l’article R. 322-10-7, les frais de transport en commun exposés par tous les membres de sa famille c’est-à-dire le père, la mère, les frères et sœurs accompagnant un assuré ou un ayant droit, en provenance des outre-mer, lorsque qu’il est âgé de moins de seize ans. « II. – Les frais liés à l’accompagnement d’enfant malade en provenance des outre-mer relatifs à l’hébergement e t à l’alimentation sont intégralement pris en charge quotidiennement. Ils s ont remboursés après délivrance des justificatifs correspondants. « III. – Dans les quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant malade en France hexagonale, un entretien est organisé dans l ’enceinte de sa structure hospitalière en présence du médecin responsable de son suivi, d’un psychologue, d’un représentant de la caisse général e de la sécurité sociale pour organiser une prise en charge personnalisée en fonction du projet de vie formulé par l'enfant malade. « IV. − Les conditions d’application du présent article sont fixés par décret. »…
- Article 2 L’article L. 3142-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En cas d’évacuation sanitaire d’un enfant malade depuis les outre- mer vers la France hexagonale ».
- Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)