Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap. Il modifie les conditions de rémunération des familles d’accueil afin de mieux rétribuer leur travail. Le gouvernement est également chargé de présenter un rapport sur l’état et le développement de l’accueil familial dans le contexte du vieillissement de la population. Enfin, il prévoit des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, afin de soutenir cette forme d’hébergement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le vieillissement de la population constitue un enjeu d’avenir majeur pour notre société. La France compte plus de 1,3 million de personnes âgées dépendantes pour un peu plus de 600 000 places en EHPAD. Alors qu’à l’horizon 2070, les projections indiquent que 18 % de la population française aura plus de 75 ans, l’hébergement en EHPAD et en maison de retraite constitue la seule alternative au maintien à domicile. Pourtant, l’arrivée pour une personne âgée dans ce type de résidence peut être difficile à vivre, en plus de représenter un coût financier particulièrement important. Ainsi, l’accueil familial peut être une alternative souple, ou une passerelle, entre le maintien à domicile et l’hébergement en EHPAD. L’accueil familial est un mode de prise en charge d ’une personne âgée, ou en situation de handicap, qui rencontre des difficultés temporaires ou permanentes. Ce type d’hébergement permet à la personne de continuer de vivre au sein de la société, de mener une vie active, tout en bénéficiant de l’accompagnement nécessaire. Pourtant, le territoire national compte seulement 1 0 000 familles d’accueil pour 18 000 places, avec une répartition inégale selon les départements. D’après une étude de Mai 2020 de KPMG et l’entreprise sociale « Cette Famille », l’accueil familial rencontres plusieurs problématiques : – L’offre est inégale sur le territoire. – Ce dispositif est méconnu des potentiels bénéficiaires et des familles. – Il existe un isolement important…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance ». b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises » sont remplacés par les mots : « L’indemnité mentionnée au 2° est comprise ». c) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’indemnité mentionnée 3°, le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 4 et 7 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231 ‑12 du code du travail. » 2° Après l’article L. 442-1, sont insérés des articles L. 442-2 et L. 442-3 ainsi rédigés : « Art. L. 442-2. – L’accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autono mie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232 ‑3‑1. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico ‑sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret. « Art. L. 442 ‑3. – Les accueillants familiaux tels que définis à l’article L. 441 ‑1 mais ne relevant pas des dispositions des article s L. 444 ‑1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422 ‑1 à L. 5422 ‑24 du code du travail. « Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422 ‑20 du même code. »…
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l a situation de l’accueil familial et son développement dans la politique sur le vieillissement de la population et l’autonomie. Ce rapport est remis dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)