Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains afin d'adapter certaines dispositions aux communes accueillant un établissement pénitentiaire. Il prévoit l'insertion d'un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation, qui fixe un taux déterminé par décret en Conseil d'État. Ce taux est établi au moins au début de chaque période triennale mentionnée dans une disposition légale. Cette modification vise à permettre une prise en compte spécifique des particularités liées à l'accueil d'un établissement pénitentiaire dans les communes concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Pour en revenir aux objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « SRU », je suis très ouvert à la discussion. Lorsqu’un maire permet la construction d’un établissement pénitentiaire, on doit pouvoir évoquer un certain nombre de questions. Monsieur le président, je vous propose de présenter une belle proposition de loi ». Tels furent les mots de Monsieur Dupont Moretti, garde des sceaux, lors de son audition, le 8 décembre 2021, par la commission d’enquête sur le s dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Adoptée le 13 décembre 2000, ladite loi « SRU », vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Par pragmatisme, la loi égalité et citoyenneté du 2 7 janvier 2017 en a révisé les conditions d’exemption. L’insuffisante connexion aux bassins d’emplois, la faible tension de l’unité urbain considérée de même que la constructibilité contrainte forment autant de motifs pouvant permettre à une commune de prétendre à l’exemption. Ainsi, en application du décret n° 2019-577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de la loi SRU pour les années 2020-2022, 232 communes en sont exemptées. L’objet de la présente loi est de faire un pas supplémentaire dans ce…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le taux mentionné au I est fixé par décret en Conseil d’État, au moins au début de chacune des périodes triennale s mentionnées au I de l’article L. 302-8, pour les communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article et qui accueillent un établissement affecté à l’exécution des peines tels que listés à la section 1 du titre II du livre V du code de procédure pénale. Ce taux ne peut être supérieur à 15 %. Il prend en considération, dans une logique d’équité territoriale, l’effort consenti par ces communes accueillant un établissement affecté à l’exécution des peines. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)