Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’interdiction totale de la vente ou de l’offre de protoxyde d’azote aux particuliers, quel que soit le mode de conditionnement. Cette interdiction s’applique à la fois aux ventes en ligne et en dehors du commerce électronique. Elle vise à limiter l’accès à ce produit par les personnes non autorisées, en réponse à une utilisation détournée croissante. L’interdiction s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant un article du code de la santé publique. Le texte ne précise pas de sanctions spécifiques, mais renforce les dispositions déjà en vigueur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’usage détourné du protoxyde d’azote explose à un point tel qu ’il est désormais le troisième psychoactif le plus utilisé en France, notamment chez les plus jeunes. Une loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a été promulguée le 1 er juin 2021. Cependant, cette loi qui a été votée à l’unanimité des groupes politiques au Parlement n’est manifeste ment pas suffisante car la consommation de ce psychoactif et les dégâts qu’il occasionne n’ont pas significativement diminués. Maintenant, le protoxyde d’azote est vendu dans des contenants particulièrement importants qui dépassent souvent le kilogramme. La prévention et l’interdiction de vente en ligne ont montré leur limite. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à interdire toute vente de protoxyde d’azote quel qu’en soit le conditionnement. Cette interdiction s’applique à tous les particuliers et à tous les commerces, en ligne ou physique. Cette proposition de loi prévoit également d’interdir e toute vente et distribution de produit spécifiquement destiné à faciliter l ’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les deux premiers alinéas de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote à tout particulier, quel qu’en soit le conditionnement. « Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)