Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte institue un droit à la connexion opposable, reconnaissant l'accès au service universel des communications électroniques comme un droit fondamental. Il vise à garantir l'égalité d'accès au numérique sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Il s'inscrit dans un contexte où le numérique est devenu essentiel pour l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la santé et à la participation démocratique. Le texte s'appuie sur des engagements précédents du gouvernement en matière de couverture numérique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous assistons depuis plusieurs années à une fracture territoriale d ’un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles font valoir un droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux revendiquent légitimement l’accès à davantage de connexion. Le numérique est aujourd ’hui l ’une des conditions essentielles d ’accès à l ’emploi, à l’éducation, à la culture, à l’informatio n et au débat démocratique. Son importance est décuplée par l’avè nement du télétravail et de la télémédecine. Il est une chance pour les territoires. En effet, dans le sillage de la crise sanitaire, les zones rurales sont plébiscitées par de nombreux Français citadins qui souhaitent s’y installer, pour peu qu ’ils puissent y rester connectés. Une couverture numérique déficiente détériore donc l’attractivité des territoires et constitue un puissant frein à leur développement démographique et économique. Conscient de l ’enjeu, le gouvernement s ’est engagé à réduire la fracture numérique pour garantir un principe : le droit à la connexion pour tous et partout. Avec les opérateurs et l ’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), il a lancé en 2017 un « New Deal Mobile » afin d’accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements ont indéniablement porté leurs fruits. De même, le Plan Très Haut Débit a permis d’accélér er la généralisation de l’accès au haut débit fixe. Par exemple, dans l ’Indre,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au début de l’article L. 33 du code des postes et d es communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit à l’accès au service universel des communications électroniques, mentionné à l’article L. 35-1, est u n droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. « Toute personne physique résidant sur le territoire national au sens de l’article 4 B du code général des impôts et ne bénéficiant pas de ce droit peut notifier ce manquement à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui doit alors, si le manquement est avéré, exercer son pouvoir de sanction, dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du present code. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)