Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi introduit une nouvelle infraction pénale consistant en l’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble, définie comme l’action d’occuper et de se maintenir sans droit ni titre. Il augmente les peines encourues pour cette infraction, en portant la durée maximale d’emprisonnement de un an à trois ans et l’amende de 15 000 à 45 000 euros. Il réduit à vingt-quatre heures le délai dans lequel un propriétaire doit être informé de l’expulsion d’un logement. Enfin, il permet d’initier une expulsion d’urgence, sans condition de durée, lorsque l’occupation illégale constitue une atteinte à l’ordre public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le mercredi 19 janvier, place de l’hôtel de ville à Paris, démunie face à ses squatteurs une femme de 59 ans a tenté de s’imm oler par le feu comme un ultime appel au secours. La victime aurait hérité d’un petit studio en 2018 qui était squatté depuis une dizaine d’années par des personnes qui abusaient de la maladie de la propriétaire âgée et sous tutelle pour s’établir et se maintenir en toute illégalité dans le logement. La famille de la défunte aurait déclenché une procédure judiciaire pour expulser les squatteurs en vain. Ce tragique évènement démontre que, malgré l’adopti on d’une récente loi visant à l’accélération des procédures d’expuls ion, les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs sont encore trop répandus. Pourtant, le droit de propriété est considéré par l ’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. » Les atteintes à ce droit de propriété sont inacceptables, et c’est pourquoi il est nécessaire de durcir encore la législation contre les squatteurs et mieux protéger les propriétaires victimes qui se retrouvent dans une situation d’impuissance et abandonnés par la Justice. La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer les peines contre le phénomène des squats de logements. Malgré l’existence de voies de recours pour demander l’expulsion des personnes occupant illégalement le logement …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble « Art. 315-1. – L’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble se définit par l’action d’occuper et de se maintenir sans droit ni titre, de mauvaise foi et contre la volonté du propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper. « Art. 315-2. – L’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour des faits d’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble commet, dans un délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, une occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble, cette nouvelle occupation est punie detr ois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait d e ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai de 72 heures suivant le terme prévu de la location. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
- Article 3 À la première phrase du deuxième alinéa de l’articl e 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
- Article 4 L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d ’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’e xpulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale par l’autorité administrative. Les autorités compétente s sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commun e sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi qu e les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’ur gence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)