Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique. Il introduit une obligation de certification délivrée par une autorité compétente pour les conditions d’intervention sur les réseaux et infrastructures. Il modifie également les dispositions relatives à la qualité des services, en intégrant explicitement la qualité actuelle dans les obligations des opérateurs. Ces mesures visent à améliorer la fiabilité et la performance des réseaux de communication.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Garantir un accès internet en très haut débit est u n impératif pour résorber les fractures numériques que connaît notre pays. En témoigne la priorité faite par le Gouvernement à la transition numérique au sein du Plan de Relance à la suite de la crise sanitaire qui a engendré un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l’attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, à quel point les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d’un pays. Pour cela, le Gouvernement est pleinement engagé dans le Plan France Très Haut Débit qui vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici à 2022, puis en fibre optique d’ici à 2025. Si plus de la moitié des locaux français (22 millions de foyers et d’entreprises) sont actuellement desservis par un réseau en fibre optique, et deux tiers par un réseau très haut débit filaire, l es problèmes rencontrés par les utilisateurs finaux se multiplient également. N ombreux sont en effet les concitoyens qui interpellent leurs élus au sujet de s difficultés qu’ils éprouvent pour bénéficier de la connexion internet pour laquelle ils payent tous les mois. Utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement, ou encore installations sous-dimensio nnées par rapport à la démographie locale… les griefs à l’égard des opérateurs et …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le a du I de l’article L. 33-1 du code des postes et de s communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Les conditions d’intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l’obtention d’une certification délivrée par l’autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous-traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »…
- Article 2 Au premier alinéa et à la première phrase du deuxiè me alinéa du I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)