Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'introduction d'une contribution spécifique sur les dividendes distribués par les entreprises cotées au CAC 40. Cette contribution s'applique aux entreprises figurant dans l'indice CAC 40 et vise à encadrer la part des bénéfices qui est répartie sous forme de dividendes. Les modalités précises de calcul et de versement de cette contribution sont définies dans le code général des impôts. Le texte ne précise pas les taux ni les plafonds applicables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les récentes crises, qu’elles soient d’origine sanitaire, climatique, ou politique, ont exigé de la part des Françaises et d es Français de nombreux sacrifices ces dernières années, et en particulier ces derniers mois. Ainsi, au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des Français a reculé de 1,6 % selon l’INSEE. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait preuve d’une grande résilience, mais ont beaucoup souffert de ces difficultés conjoncturelles. Taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires, elles participent grandement aux efforts pour la solidarité nationale. L’État français et les collectivités territoriales ont dépensé des milliards d’euros pour soutenir l’économie du pays, et ils continuent de le faire encore aujourd’hui. Ces dépenses pèsent sur les finances publiques, tandis que les crises montrent la nécessité d’investir dans de nombreux secteurs. L’inflation, la fin de « l’abondance » et de « l’in souciance », de même que la « sobriété énergétique » annoncées pour l’hiver 2022/2023 promettent quant à elles de nouveaux efforts et de nouvelles contraintes à nos compatriotes. L’expérience de ces graves troubles n’est toutefois pas partagée par les grandes entreprises françaises cotées au CAC40. Dernièrement, celles-ci ont en effet enregistré des bénéfices records : 137 milliards de profits en 2021 selon les estimations de l’agence Bloomberg, et encore plus en 2022 avec 72,5 milliards de profits au 1 er semestre. Comme…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40 « Art. 235 ter ZH. – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution. « Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année. « II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution. « III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)