Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre conditionnelle l’éligibilité aux prestations sociales pour les étrangers, en exigeant qu’ils aient résidé légalement en France et cotisé pendant au moins trois ans. Cette condition s’applique à plusieurs prestations, notamment les allocations familiales, le RSA, l’ASPA, l’aide au logement et l’accès au logement social. Les dispositions modifient des articles de codes sociaux et de la sécurité sociale pour intégrer cette nouvelle exigence. Elles précise que seuls les étrangers résidant régulièrement et ayant cotisé pendant trois ans peuvent bénéficier de ces prestations. Le texte ne modifie pas les conditions applicables aux ressortissants de l’Union européenne.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), ai de au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour certaines de ces prestations, comme les allocations familiales ou l’accès au logement social, le fait de disposer d’u n titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou d ’avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile, suffit pour en bénéficier. Pour d’autres prestations, des conditions de durée de résidence existent : ainsi, le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra-européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra-européens. En revanche, ces prestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie. Or 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale de s allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’en…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La première phrase du 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et, pour les étrangers, cotiser depuis au minimum trois ans ».
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent e n France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
- Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
- Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »…
- Article 5 Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)