monparlement.fr monparlement.fr

Jury populaire de cour d’assises

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Francesca PasquiniEcoS · avec 43 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 2 mai 2023.

Proposition de loi ordinaire
Déposée le : 11 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0309
Dossier législatif : DLR5L16N46364

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Pour aller plus loin