irruption citoyenne dans le processus législatif

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Benjamin Lucas-LundyEcoS · avec 14 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’introduire dans la Constitution un mécanisme permettant à un groupe de citoyens, représentant un certain nombre d’électeurs inscrits dans plusieurs départements, de demander le référendum d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Ce dispositif vise à donner aux citoyens un rôle plus direct dans le processus législatif. Il précise les conditions de dépôt de cette demande, notamment en termes de nombre d’électeurs concernés et de répartition géographique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 26 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0383
Dossier législatif : DLR5L16N46536

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 26 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît une crise démocratique profonde qui s’illustre tant par une abstention structurellement massive que par une dynamique électorale et culturelle en faveur de l’extrême droite. Un prétendu dépassement des clivages était supposé « libérer les énergies » et protéger notre pays des forces anti-démocratiques, en incarnant la promesse d’un nouvel âge de la démocratie, d’un « nouveau monde » politique. Cette entreprise a échoué. Pire, les dernières années de notre vie démocratique ont été marquées par le mépris des corps intermédiaires, la brutalisation du mouvement social, l’indifférence aux revendications nées de la société civile ou des collectifs citoyens. Même le Parlement, cœur battant de la démocratie représentative est sans cesse dévalorisé par l’exécutif et affaibli par ses velléités de passage en force, d’accélération à outrance d’un temps de d ébat pourtant indispensable à l’expression de la pluralité politique qui vit dans le pays et à la construction de politiques qui répondent avec justesse aux urgences du présent et aux grands défis de l’avenir. Devant l’épuisement démocratique qui risque de se muer en véritable effondrement comme en atteste la situation internationale, il faut bien plus que des artifices de communication. Le pays est las des consultations citoyennes amputées par des jokers présidentiels arbitraires et autres conseils nationaux de refondation. Notre pays a besoin de renouer le lien entre gouvernés et gouvernants, …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Article 11-1 « Un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales, émanant d’au moins cinquante départements, peut demander à soumettre à référendum un projet de loi ou une proposition de loi effectivement déposé sur le bureau d’une assemblée, quel que soit le stade de la procédure législative. Cette initiative prend la forme d’une pétition. « Cette faculté ne peut avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause la substance d’un droit ou d’une liberté que la Constitution garantit. « Une loi organique vient préciser les modalités d’application du présent article ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin