Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, dans les mêmes conditions que celle des enfants des autres agents de sécurité. Il modifie ainsi l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour inclure la police municipale. Pour compenser la charge financière pour l’État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Cette mesure vise à reconnaître le sacrifice des policiers municipaux et à assurer une prise en charge sociale équitable pour leurs enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d’assur er le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L’application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l’espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d’emploi qui leur est appliquée, il s peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des force s de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces e t aux mêmes risques. Pourtant, quand l’irréparable survient, leurs enfants ne bénéficient pas du même statut que ceux de leurs collègues. En effet, l’article L. 411-5 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la Guerre reconnaît la qualité de pupille de la Nation aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaire s de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés d es suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu soit au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, soit lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction. Il ne prévoit donc pas que la qualité de pupille de la Nation soit reconnue aux enfants de policiers municipaux qui auraient perdu la vie dans l’exercice de leurs…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 1° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’i nvalidité et des victimes de guerre, après la première occurrence : « et », sont insérés les mots : « de la police municipale, »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)