Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les salaires augmentent chaque année, au minimum, en fonction de l’inflation, comme le fait actuellement le SMIC. Il modifie la réglementation sur les salaires dans la fonction publique afin que la valeur du point d’indice augmente également chaque année en fonction de l’inflation. Il impose également aux organisations professionnelles de négocier annuellement les salaires, en tenant compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit des mesures de financement, notamment par la création d’une taxe sur les tabacs, pour compenser les coûts supplémentaires pour l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le SMIC, qui évolue en fonction de l ’inflation, atteint péniblement 1 678,95 euros brut soit 1 329,05 euros net. Il a augmenté de 7,76 % à la faveur de quatre révisions depuis le 1 er octobre 2021 car son évolution est indexée sur l ’inflation. Ce n ’est pas le cas de l ’ensemble des salaires, à tel point que des salaires légèrement au-dessus du SMIC sont aujourd ’hui rattrapés par le salaire minimum. Certains se retrouvent même en dessous ! La colère monte dans de nombreuses entreprises et b ranches professionnelles. Les travailleurs essentiels, mobilisés pendant la crise du Covid ou encore celles et ceux qui sont indispensables pour répondre aux besoins du pays, dans l ’industrie ou dans nos services publics, vivent des fins de mois toujours plus difficiles. Les factures de gaz, d’électricité, d ’essence, explosent. Idem pour les produits alimentaires et l es loyers. Travailler ne permet pas de vivre dignement. Parallèlement, des énormes bénéfices sont réalisées par des grands groupes. TOTAL, Stellantis, Renault, LVMH…. 72,5 milliards de bénéfices au premier semestre 2022 pour les entreprises du CAC 40, en hausse de 26 % par rapport à 2021. Ce sont ces mêmes groupes qui bénéficient largement des 160 milliards d ’euros d ’aides publiques versées aux entreprises sans aucune condition, sans aucun critère. La France est riche mais les travailleurs sont pauvres. Pour les salariés, ces inégalités deviennent insupportables. Alors que l ’inflation galope au ry…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.
- Article 2 La valeur du point d’indice de la fonction publique augmente annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’in dice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
- Article 3 Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces négociations s’assurent qu’aucun minimum de branche ne soit fixé en-dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l’employeur.…
- Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)