Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un statut spécifique pour les élus associatifs, définis comme les personnes élues par les membres d'une association. Il prévoit des mesures telles qu’un crédit d’heures permettant à ces élus, s’ils sont salariés, de s’absenter temporairement de leur travail pour exercer leur mandat, ainsi qu’un droit à la formation obligatoire. Il institue également un congé de formation, une prise en compte des mandats dans la validation des acquis professionnels, une protection juridique en cas de poursuites pénales non liées à leur fonction, une protection contre les violences ou menaces liées à leur rôle, et un droit à une allocation retraite en fonction de leur engagement associatif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La vie associative française est particulièrement riche et foisonnante : ce sont plus de 13 millions de bénévoles qui font v ivre 1,3 million d’associations (+ 70 000 chaque année). À toutes les échelles territoriales, dans tous les secteurs d’activité, les bénévoles sont les garants du lien social et forment le « vivier » des bonnes volontés. L’association est souvent le premier lieu où s’expr ime la cohésion sociale et parfois le dernier rempart contre l’exclusion sociale. À titre d’exemple, 90 % des clubs sportifs, 90 % de s établissements d’accueil d’enfants handicapés ou encore 70 % des structures d’aide à domicile sont de nature associative. L’étude IFOP conduite en 2019 pour France Bénévolat indiquait que 20 millions de Français avaient une activité bénévole dont 13 millions au sein d’une association. Si ce taux d’engagement associatif reste plutôt stable, il progresse dans les jeunes générations (+ 22 % pour les moins de 35 ans et les 35-49 ans). Si l’engagement associatif revêt un enjeu social majeur, il représente également un enjeu économique : 170 000 association s employeuses salarient 2 200 000 personnes, pour une masse salariale totale près de 50 milliards d’euros. Le secteur associatif représente aujourd’hui 5 % du nombre de salariés dans le pays. Dans ce cadre, la présente proposition de loi vise bien à créer un statut des dirigeants associatifs bénévoles et non pas d’u n statut des bénévoles en raison de l’essence même du bénévolat. Ce d…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er L’élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l’élection de l’ensemble des membres d’une association régie par la loi du 1er r juillet 1901 relative au contrat d’association. Le présent statut vise donc l’ensemble des élus associatifs et en particulier ceux qui exercent, en tout ou partie, l ’exécutif de l’association, c’est-à-dire les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires ainsi que les membres élus des organes ayant reçu un mandat o u une délégation particulière. CHAPITRE IER Des garanties accordées aux élus associatifs salariés…
- Article 2 Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d’heures aux fins d’exercer au mieux leur mandat associatif. Ce crédit d’heures, équivalent à une demi-journée par mois, permet à l’élu associatif salarié de s’absenter de son activité professionnelle. Durant cette absence, l’élu associatif salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur.
- Article 3 La formation est la contrepartie nécessaire à l’aug mentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs. Les élus associatifs bénéficient d’un crédit à la formation. Ces formations doivent être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l’État. En conséquence de ce droit à la formation, les associations doivent impérativement inscrire à leur budget de fonctionne ment une somme forfaitaire représentant au minimum 2 % des dépenses de fonctionnement. Les élus associatifs peuvent donc, dans les limites de ce forfait, recevoir le concours financier de l’association pour leurs frais de formation.…
- Article 4 Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation. Ce droit s’impose aux employeurs des élus associatifs qui ne peuvent s’y opposer que pour un motif impérieux, directement lié au fonctionnement de l’entreprise. Le congé de formation s’acquiert à raison de deux j ours par an et est réservé aux élus des associations ayant effectivement plus de 50 membres actifs à jour de leur cotisation. L’élu associatif qui souhaite exercer son droit à congé formation doit en aviser son employeur dans un délai d’un mois au minimum avant le début de cette formation.…
- Article 5 La durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la validation des acquis professionnels. CHAPITRE II Des garanties accordées aux élus associatifs dans l’exercice de leur mandat
- Article 6 Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions. En cas de faute personnelle et intentionnelle, la protection fonctionnelle de l’association ne s’exerce pas.
- Article 7 L’association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs responsabilités associatives et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté. L’assurance des risques statutaires est une dépense obligatoire pour le budget associatif. L’association est subrogée au droit de la victime pour obtenir des auteurs d’une infraction à l’égard des élus associa tifs la restitution des sommes versées à la victime. L’association dispose d’une action directe devant la justice qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. CHAPITRE III De la reconnaissance due par la collectivité nationale aux élus associatifs…
- Article 8 Les fonctions d’élus associatifs s’exercent gratuitement. Il est accordé à chaque élu associatif un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement associatif. Ce droit à la retraite est financé par la solidarité nationale.
- Article 9 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)