Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi déclare la psychiatrie et la santé mentale « Grande cause nationale » pour la période 2023-2027. Il prévoit la création d’un Institut national de psychiatrie et de santé mentale, chargé de coordonner les politiques publiques dans ce domaine. Un plan quinquennal doit être élaboré et remis au gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : « la santé doit se définir non seulement comme l’absence de maladie mais aussi comme un état de complet bien-être physique, mental et social. » Avec le « mais aussi » de cette définition et la virgule entre physique et mental, qui signifie « et », tout est dit. Et pourtant, bien que la France soit membre de l’OMS depuis l’origine, notre pays n’est absolument pas en conformité avec cette définition. Nous avons historiquement et collectivement toujours fait le choix de la maladie pas celui de la prévention, le choix de la gestion par l’offre de soins plutôt que la réponse à la demande de santé et, dans toute notre politique dite de santé publique, de la seule composante physique d’un bien-être qui parce qu’il n’inclut ni le psychique ni le social ne peut être complet. Pour le psychique, le résultat est là et même si le s chiffres ne peuvent évidemment pas permettre de mesurer la souffrance, ils donnent néanmoins une idée de ce qui peut être qualifié de catastrophe nationale. Des maladies très fréquentes : Une personne sur quatre souffre chaque année de maladie mentale, une sur trois qui en souffrira au cours de sa vie, 17 % de français sont atteints d’un syndrome dépressif, 1 % de malades de schizophrénie et entre 1,2 et 2,5 % de personnes atteintes de troubles bipolaires, un enfant sur quatre-vingts qui naît aujourd’hui avec des troubles du spectre de l’autisme. Et ce triste bilan a pu être établi avant la p…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La psychiatrie et la santé mentale sont déclarées « Grande cause nationale pour la période 2023-2027 ». Le ministre en charge de la santé est chargé de la mise en œuvre de cette déclaration.
- Article 2 Dans les six mois à compter de la promulgation de l a présente loi, l’Institut national de psychiatrie et de santé mentale, mentionné à l’article 3, remet un plan quinquennal de psychiatrie et de santé mentale au Gouvernement. Ce plan prévoit que le Gouvernement doit, par tous les moyens, mettre en œuvre des actions de remise à niveau de l’offre de soins, de développement de la prévention, de la formation et de la recherche en matière de psychiatrie et de santé mentale ainsi qu e du financement nécessaire à l’atteinte des objectifs de ce plan. C e plan doit nécessairement comprendre la prévention en matière de psychiatrie et de santé mentale ainsi que les modalités de participation des associations de patients et de leurs familles à son élaboration. À titre dérogatoire et pour la durée du plan mentionné au premier alinéa, les établissements publics de santé mentale sont placés sous l’autorité directe du ministre en charge de la santé, y compris pour l a fixation et l’attribution de leurs dotations budgétaires qui resteront liquidées par les agences régionales de santé.…
- Article 3 Au début du chapitre I ER du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221 ainsi rédigé : « Art. L. 3221. – I. – Il est créé, et placé auprès du Premier ministre, l’Institut national de psychiatrie et de santé ment ale, chargé de coordonner et d’évaluer les actions mises en œuvre par le Gouvernement ainsi que par les différents acteurs intervenant dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale. « À ce titre, il exerce les missions suivantes : « 1° Proposition et élaboration, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en psychiatrie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et les autres personnes concernées, d’un plan quinquennal, fixé par décret. Ce plan définit les axes de la stratégie quinquennale en matière d’offre de soins, de financement et de recherche en psychiatrie et en santé mentale et l’affectation de s moyens correspondants. Il précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche et à l’innovation en psychiatrie et en santé mentale. L’institut en assure la mise en œuvre. Le Conseil scientifique de l’institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; « 2° Observation et évaluation des dispositifs de psychiatrie et de santé mentale, en s’appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers et leurs familles ; « 3° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en psychiatrie ainsi que de critères d’agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la psychiatrie ; « 4° Information des professionnels et du public su r l’ensemble des problèmes relatifs à la psychiatrie et à la santé mentale ; « 5° Participation à la mise en place et à la validation d’actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; « 6° Mise en œuvre, financement, coordination d’act ions particulières de recherche et de développement et désignation d’entités et d’organisations de recherche en psychiatrie répondant à des critère s de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ; « 7° Développement et suivi d’actions communes entre opérateurs publics et privés en psychiatrie dans les domaines de la prévention, de l’épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l’enseignement, des soins et de l’évaluation ; « 8° Participation au développement d’actions européennes et internationales ; « 9° Réalisation, à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la psychiatrie et à la santé mentale ; « L’institut national de psychiatrie et de santé mentale établit un rapport d’activité annuel qui est transmis au Gouvernement et au Parlement ; « II. – L’institut national de psychiatrie et de santé mentale est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d’un groupe ment d’intérêt public regroupant l’État et les personnes morales de droit public ou privé intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la recherche en santé mentale. « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. « Un décret fixe la composition de l’institut, les règles de nomination de ses membres ainsi que son organisation. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)