Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter les risques liés à la chasse en interdisant cette activité les samedis, dimanches, jours fériés et pendant les vacances scolaires. Il modifie également les modalités de chasse pour certaines espèces, en supprimant certaines pratiques traditionnelles. Enfin, il précise la définition de l’enclos en termes de dispositifs entravant la circulation de la faune et des personnes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Mesdames, Messieurs, « Des écoliers mis à l’abri après des tirs de chasseurs près d’un établissement d’Amiens. », BFM TV, 19 octobre. « La balle d’un chasseur finit dans la cabane d’un enfant en train de jouer. », 20 minutes, 19 octobre 2022. « Chasse : une sexagénaire tuée par son conjoint lors d’une battue au sanglier. », Libération 16 octobre 2022. « À Rouvroy, des plombs de chasse atterrissent dans les jardins. Deux habitants ont retrouvé des plombs de chasse sur le toit de la véranda, près du rond-point de la Chenaie, lundi. », La Voix du Nord, 13 octobre 2022. « Deux-Sèvres : un jeune homme de 17 ans, blessé pa r balle, héliporté au CHU de Poitiers. », France Bleu, 12 octobre 2022. « Accident de chasse dans la Drôme : la garde à vue du chasseur levée, la FDC appelle à redoubler de prudence. », France Bleu Drôme-Ardèche, 12 octobre 2022. « Le cueilleur de champignons, âgé de 62 ans, également chasseur, a été blessé au ventre. Il a été opéré avec succès et ses jours ne sont plus en danger. Le chasseur dit l’avoir confondu avec un sanglier. » « Accident de chasse : un chasseur blesse une mère et ses deux enfants. », France Info, 11 octobre 2022. « Accident de chasse : une mère de l’Ain et sa fille touchées par des plombs. Dimanche 9 octobre, vers 11 heures, une petite fille de 9 ans, sa maman et sa grand-mère se promenaient dans la rue d u Centre à Saint-Symphorien-d’Ancelles, en Saône-et-Loire. », Le Progrès, 9 octobre 2022. Continuer à lire ces articles de presse sur des…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au début de l’article L. 424-2 du code de l’en vironnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires selon le calendrier scolaire national. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, est ainsi complété : « L’allongeme nt des périodes de chasse ne peut être justifié que dans une des situations listées ci-dessous. »…
- Article 2 I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor, à cri, en enclos ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. » II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Exercice de la chasse « Art. L. 428-3-1. – La pratique de la chasse à courre, à cor, cri et en enclos ou sous terre, celle visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal, ainsi que l’ut ilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mise à mort de l’animal. » III. – Le présent article entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal.…
- Article 3 I. – L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, de tout dispositif entravant la libre circulation de la faune et celui de l’homme et faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. « À l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leurs ayant droits sont tenus de laisser à tout moment l’accès à leurs possessions aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1. » II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. III. – Les animaux non domestiques présents dans le s espaces définis au I du présent article sont considérés comme tenus en captivité au sens de l’article 521-1 du code pénal. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. V. – L’article L. 424-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L.424-8. – Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espè ces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont interdits. » VI. – L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement s ont interdits. » VII. – L’alinéa 1 de l’article L. 428-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Est puni de 3 mois d’emprisonneme nt et d’une amende de 3750 euros le fait de chasser en violation des dispositions de l’article L. 424-3 ». VIII. – Au 1° du I de l’article L. 428-5 du code de l’environnement, les mots « sans son consentement » sont supprimés. Le 2° du 1er alinéa de l’article L. 422-10 du code de l’environnement est supprimé. Le 3° devient le 2°, le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4°.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)