protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

MESDAMES, MESSIEURS, Le Code Civil ne prévoit pas, pour l’heure, de droits automatiques pour les parents sur les enfants mineurs nés hors mariage, autres que l’autorité parentale, qui est, selon l’article 371-1 dudit Code « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Cette absence de droits entraîne souvent des situations familiales complexes lors d’une séparation des concubins, ou des partenaires qui relèvent d’un PACS. En effet, chacun des deux parents disposant de l’autorité parentale, il leur est loisible de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent à l’issue de la période de garde, sans enfreindre la loi. L a s a i s i n e d u J u g e a u x a f f a i re s f a m i l i a l e s, d i s p e n s é e d u m i n i stère d’avocat, est souvent utilisée à titre contentieux lorsque les tensions sont exacerbées entre les deux parents. Les motifs sont nombreux : refus de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, déménagement, changement d’école, activités sportives engageant l’accord des deux parents, etc. Or la décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales intervient généralement au terme d’une procédure très longue, avec des fixations d’audiences pouvant excéder plusieurs mois devant …