Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service. Il modifie la loi existante pour introduire cette bonification. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, tirée d’une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette mesure vise à reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers volontaires dans la protection des populations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité civile, par sa protection des populations et des risques auxquels elles sont exposées, est la garante d’une organisation sociale juste et équilibrée en ce qu’elle assure la sécurité de chaque individu. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, constituent le ciment de ce pacte entre la République et les individus en contribuant à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environne ment contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Avec près de 12 000 interventions par jour, les sap eurs-pompiers sont mobilisés environ toutes les 6,5 secondes en France. Ils font partie intégrante de notre vie, en sauvant, secourant ou, tout simple ment, en épaulant nos concitoyens dans le cadre de leurs interventions. Ils font partie de nos héros du quotidien. Les bouleversements profonds qui traversent ce début de 21 e siècle nous rappellent en permanence leur rôle substantiel. En effet, ces femmes et ces hommes ont toujours répondu présents, parfois au prix de leur vie, dans les moments les plus difficiles et les plus sombres de notre histoire récente, tels que, par exemple, les vagues d’attentats terroristes et la pandémie de covid-19. Encore, cet Été 2022, plus de 10000 d’entre eux ont été chaque jour sur le front des gigantesques incendies de forêts que plusieurs de nos régions ont connus, et des milliers sur celui des violentes tempêtes du début de l’automne…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 ma i 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sape urs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Après avoir accompli dix années de service, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires. « II. – La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous le s cinq ans, au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)