Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit une modification du code du travail afin de permettre le télétravail pour les parents d'élèves scolarisés dans un établissement concerné par une mesure de délestage électrique programmé. Cette disposition vise à faciliter l'aménagement des horaires de travail en cas de coupure d'électricité dans les écoles. Elle s'applique uniquement dans les situations où une telle mesure est mise en place à l'échelle nationale. Le texte ne précise pas d'autres mesures concrètes concernant d'autres secteurs ou catégories de personnes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour la première fois de notre histoire, des coupures d’électri cité ciblées et tournantes sont envisagées par le gouvernement cet hiver. Par voie de circulaire, la Première ministre en ad’ores et déjà averti les préfets. Une vague glaciale est en effet anticipée par les météorologist es. Face à cela, le parc nucléaire est à l’arrêt, les pays voisins tentent de garder leur production domestique et la rénovation trop lente du parc immobilier n’a pas permis d’isoler les ménages qui vivent dans des passoires énergétiques. Faute de planification, l’hiver sera donc géré en privant d’éle ctricité des millions de nos compatriotes. Personne n’y échappera. Ni les écoles, dépourvues de chauffage, d’alarme et de lumières, parfois incapables d’accueillir les enfants : ceux-ci seront renvoyés chez eux et privés d’enseignement. Ni les particuliers, qui paieront encore une fois la crise : comment feront les salariés pour improviser des solutions de garde des enfants, face aux fermetures d’écoles ? Ni les entreprises, dont les process de production seront interrompus : comment feront-elles pour assurer le fonctionnement des machines et la continuité des chaînes ? Ni les transports, dont l’approvisionnement sera stoppé : désorganisant encore un peu plus les plannings des entreprises et la capacité des salariés à se rend re s u r l e u r poste. Au final, les annonces gouvernementales prévoient que 60 % des foyers du pays seront concernés, avec des coupures entre 8h et 13h,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une mesure nationale de délestage électrique programmé concerne un établissement scolaire, les parents des élèves qui y sont scolarisés peuvent demander la mise en œuvre du télétravail pour aménager leur poste de travail. Si l’employeur refuse la mise e n œuvre du télétravail, les parents bénéficient alors d’une autorisation d ’absence rémunérée jusqu’à la fin du délestage électrique ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)