Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 13 janvier 2023.
Projet ou proposition de loi organiqueOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)