Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le statut de la Collectivité européenne d’Alsace afin qu’elle devienne une région de plein exercice, avec des compétences et un régime budgétaire et comptable similaires à ceux des autres régions. Il prévoit également des adaptations législatives et réglementaires pour tenir compte des spécificités de la Collectivité européenne d’Alsace. Le chef-lieu de cette collectivité sera déterminé par décret, après consultation des autorités locales. Les conseillers d’Alsace siègent dans l’Assemblée d’Alsace, organe délibérant de la collectivité. La compensation des charges et pertes de recettes des collectivités touchées est prévue par une majoration de la dotatio n globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La réforme de la carte des régions opérée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 suscite toujours mécontentements et incompréhensions. Dans certaines grandes régions nouvellement créées, notamment d ans l’Est et le Sud-Ouest, nombre de concitoyens et d’élus locaux soulignent le sentiment d’éloignement face à des structures régionales trop grandes et technocratiques, qui plus est éloignées de toute cohérence géographique ou de quelque réalité historique. Imposée à marche forcée sous le quinquennat de François Hollande, cette réforme a effectivement accentué la perte de proximité de s Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus. Dans son discours de politique générale, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la volonté du Gouvernement de travailler dans u ne « logique de différenciation » des territoires, en ce que « la règle commune doit pouvoir s’adapter en fonction des spécificités de chaque territoire ». Ce nouvel acte de décentralisation a d’ailleurs été consacré par l a Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, l a décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesure s de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ». Nous souscrivons à cette vision d’avenir qui permettrait aux territoires de renforcer leur liberté d’action et de s’organiser à des échelles plus conformes aux aspirations locales. En Alsace, le débat sur l’organisation institutionnelle reste v if. La majorité des conci…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, à la collectivité territoriale de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – En application de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales et avant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à faire de la Collectivité européenne d’A lsace une région de plein exercice, les limites territoriales de la région Champ agne-Ardenne et Lorraine sont déterminées par la loi après consultation des conseils départementaux et du conseil régional intéressés. »…
- Article 2 Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots « et collectivité territoriale de Cor se » sont remplacés par les mots : «, collectivité territoriale de Corse et Collectivité européenne d’Alsace » ; 2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « TITRE II BIS « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE « CHAPITRE IER « Dispositions générales « Art. L. 4427-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d’Al sace créée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière, de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. « Art. L. 4427-2. – La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »…
- Article 3 Les conseillers d’Alsace mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace siègent au sein de son organe délibérant, dénommé Assemblée d’Alsace.
- Article 4 La Collectivité européenne d’Alsace exerce les compétences de l a Collectivité européenne d’Alsace définies par la loi n° 2019-81 6 du 2 août 2019 précitée et par le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales et celles de la région définies par le livre II de la quatrième partie du même code.
- Article 5 I. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est décidé, après consultation de la Collectivité européenne d’Alsace et du c o n s e i l municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu, par décret en Conseil d’État, pris avant le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils départementaux et régionaux. II. – Le transfert du chef-lieu de la région Grand Est est déci dé, dans le même délai, dans les conditions prévues à l’article L. 4122-2 d u code général des collectivités territoriales.…
- Article 6 I. – Le régime budgétaire et comptable de la collectivité européenne d’Alsace est celui de la région défini par le livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. II. – Les ressources de la collectivité européenne d’Alsace son t celles de la région et du département définies au titre III du livre I II des troisième et quatrième parties du même code. III. – Les biens, droits et obligations de la région Grand Est correspondant à l’exercice des compétences régionales attribuée s à la collectivité européenne d’Alsace sont transférés à celle-ci à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’ho noraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’ar ticle 879 du code général des impôts. La liste de ces biens, droits et obligations est établie d’un commun accord dans une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l’État dans la région. À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une com mission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et qui comprend les présidents des deux collectivités, procède au transfert définitif de propriété.…
- Article 7 Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées sont consultées par le Gouvernement, au plus tard un an avant l e prochain renouvellement des conseils départementaux et régionaux, sur le s éventuelles adaptations législatives et réglementaires rendues nécessaires par la présente loi.
- Article 8 La charge et les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
- Article 9 La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils départementaux et régionaux.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)