Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le droit actuel afin que les partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier de la pension de réversion, comme les conjoints mariés. Il modifie ainsi des dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite pour inclure les partenaires du PACS dans les conditions d’attribution de cette pension. Une mesure financière est également prévue pour compenser l’augmentation des charges publiques liée à cette ouverture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’a ssuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS au moment de s’unir, remportant autant de suffrages que l’union du mariage. Alors que cette question n’est pas nouvelle, que le débat existe depuis des années, que cette possibilité est offerte dans d’autres pays européens comme en Allemagne, les conjoints survivants de couples liés par un PACS restent exclus des droits à la réversion. Cette mesure est largement plébiscitée, mais elle n’a toujours pas été adoptée. Au nom du principe d’égalité, il est nécessaire que la question de l’ouverture de ces droits soit de nouveau débattue afin que notre droit évolue en cohérence avec notre société et ses mœurs actuelles. Conformément à l’article L. 353-1 du Code de la sécurité social e, la pension de réversion attribuée au conjoint de la personne retraitée et décédée est octroyée sous certaines conditions, comme celle de seuils de ressources, de durée de mariage minimal et d’âge. Le respect de ces critères conditionne ainsi la réversion. De plus, il est possible que le conjoint divorcé puisse bénéficier de la pension de réversion de son ex-conjoint décédé. Si le défunt a eu plusieurs partenaires maritales, chacun des conjoints pourra bénéficier d…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par u n pacte civil de solidarité » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 353-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension de réversion est répartie entre les différents con joints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnées à l’a rticle L. 353-1. »…
- Article 2 Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° L’article L. 45 est rétabli dans la rédaction suivante : « La pension de réversion définie à l’article L. 38 est réparti e entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaire s liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnés à l’article L. 38. »…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac cise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)