Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose une expérimentation visant à permettre l’humusation, c’est-à-dire la transformation du corps en terre après le décès, en dérogation à certaines dispositions légales. Il autorise les opérateurs de pompes funèbres à procéder à cette pratique lorsque le défunt en a fait la demande. L’objectif est de proposer une alternative aux inhumations et crémations, qui sont jugées polluantes et coûteuses en termes d’énergie et d’espace. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et de gestion durable des espaces funéraires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans l’époque aux multiples défis qui est la nôtre, l’enjeu environnemental prend une place de plus en plus grande et ce, à raison. Les phénomènes naturels nous rappellent sans cesse à notre propre fragilité : nous étions poussière, nous redeviendrons poussière. Cette réflexion pousse nombreux de nos concitoyens à se soucier, au-delà de leur mort, d e s conséquences de leurs choix de vie. À l’heure actuelle, deux choix sont possibles lors d’un décès : l’inhumation ou la crémation. Procédés anciens, ces deux option s proposées lors de la mort d’une personne sont extrêmement polluantes. En effet, la crémation dégage près de 3 % des émissions annuelles de CO² d’un citoyen, l’inhumation quatre fois plus. Elles nécessitent un cercueil, son entretien, ainsi que la préservation du corps avec des produits polluants, comme le formol. Outre leur procédé, la place prise post-mortem pa r l e s corps enterrés pose question, notamment pour les collectivités locales : face à la pression du taux de mortalité, elles travaillent d’ores et déjà ce sujet en termes d’aménagement de l’espace. Dans le contexte d’exigence écologique, nombreux sont ceux qui repensent leur rapport à la mort, et nécessairement au corps. Dans une visée de protection de nos espaces naturels, de nos sols, du respect de l’environnement et plus ponctuellement du coût de l’énergie don t dépendent les professionnels des pompes funéraires, des alternatives fleurissent de part et autre de nos frontières. C’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – La présente loi, permet, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil et au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, aux opérateurs de pompes funèbres de procéder à l’humusation du corps, lorsque le défunt en a exprimé la volonté, et dans les communes volontaires. II. – Un décret précise les modalités et de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article ainsi que la liste des communes volontaires. III. – Dans un délai de six mois après le terme de l’expériment ation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette expérimentation.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)