Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire les grèves dans le secteur des transports pendant les vacances scolaires, ainsi que les jours fériés et les veilles de ces périodes. L'objectif est de garantir la continuité des services de transport durant ces moments. Cette interdiction s'applique à tous les types de transports. Elle vise à limiter les perturbations pour les usagers, notamment les familles qui organisent leurs déplacements en amont. Le texte ne précise pas les sanctions applicables en cas de violation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les Français sont directement impactés par les grèves des transports. Pour les travailleurs, les conséquences peuvent être dramatiques. Les retards récurrents au travail peuvent plausiblement conduire à un licenciement. En Île-de-France, cela va même plus loin. Être domicilié le long duRER B par exemple – bien que non exprimé verbalement – est un repoussoir pour nombre d’employeurs. Dans notre pays, les grèves sont tellement fréquent es que selon une étude de la fondation allemande Hans-Böckler, la France est la championne européenne de la grève, avec 114 jours de grève par an pour 1 000 salariés. Les vacances scolaires sont particulièrement ciblée s par les grévistes. En effet, puisque les impacts sont considérables pour les Français, les grévistes usent de ce chantage pour faire plier les gouvernements. Noël 2020, été 2022, noël 2022, 7/8 février 2023 ; les contrôleurs aériens, le personnel SNCF, les agents de la RATP…, choisissent délibérément d’accentuer les mouvements de grève durant ces périodes. Ce n’est pas acceptable ! Blocages divers et variés, interruption des transports, les déplacements et départs en vacances de milliers de citoyens doivent alors être reconsidérés par ces derniers. En effet, les voyages en familles durant les congés scolaires sont souvent prévus et organisés de longue date. Pour nombre d’entre elles, annuler leurs vacances au dernier moment pour cause de grève des transports n’est pas si simple que cela. Tout d’abo rd, les de…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Toute grève est interdite dans le secteur des trans ports les veilles de vacances scolaires, durant les vacances scolaires et les jours fériés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)