Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la désignation du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne en le qualifiant désormais de « syndicat mixte ». Il prévoit également l'insertion d'un nouvel article dans le code général des collectivités territoriales, qui reconnaît la participation de certains départements voisins au sein du syndicat. En outre, il oblige le Gouvernement à présenter un rapport sur la transformation du SIAAP dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les départements concernés doivent organiser des réunions régulières avec les représentants des autres départements membres.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissemen t de l’agglomération parisienne (SIAAP) est un établisse ment public de coopération intercommunale créé en 1970 par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne. Il transporte et dépollue chaque jour les eaux usées, les eaux pluviales et les eaux industrielles de l’agglomération parisienne. Actuellement, le SIAAP est administré par 33 conseillers départementaux désignés par les 4 départements le constituant : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-M arne. Ces élus composent le conseil d’administration, l’instance qui délibère sur les décisions engageant l’avenir du SIAAP et qui fixe s es orientations, dont la mise en œuvre est pilotée par la direction générale. Ce fonctionnement a été entériné par la loi n° 2006 -1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui disposait notamment que « Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de l a Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l’i nstitution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux assurent l’assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes, leurs établissements publics de coopé ration ou leurs syndicats mixtes n’y pourvoient pas, leur épuration et l’élimination des boues produites. Ils peuvent assurer également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3451-1, les mots : « l’institutio n interdépartementale qu’ils ont créée » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte qu’ils ont créé » ; 2° À l’article L. 3451-2, les mots : « l’institutio n interdépartementale » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte » ; 3° À l’article L. 3451-3, les mots : « à l’institut ion interdépartementale qu’ils ont créée » sont remplacés par les mots : « au syndicat mixte qu’ils ont créé ».…
- Article 2 Après l’article L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3451-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3451-2-1. – I. – Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne, ainsi que le syndicat mixte qu’ils ont créé entre eux assurent, au sein de leur conseil d’administration, la représentativité de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. « II. – Au sein de ce conseil d’administration, les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines sont représentés par des délégués désignés par chacune d e leur commission départementale de la coopération intercommunale définie à l’article L. 5211-42. « Les commissions départementales de la coopération intercommunale de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines disposent chacune d’au moins deux sièges au conseil d’adminis tration du syndicat mixte mentionné à l’article L. 3451-1. Elles ne peu vent disposer de plus de quatre sièges. « III. – Le préfet de la région Île-de-France, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines sont membres de droit de ce conseil d’administration. « IV. – Les présidents des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines sont également membres de droit de ce conseil d’administration. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 3 Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que le syndicat mixte qu’ils ont créé et au sein duquel siègent des délégués des départements de l’E ssonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines organisent, au moins deux fois par an, une conférence d’information de l’assa inissement de la zone agglomérée parisienne. Cette conférence vise notamment à présenter les orientations budgétaires annuelles du syndicat, dont l’évolution de la redevance, les rapports annuels sur le coût et la qualité du servi ce ainsi qu’à faire le bilan d’activité global des usines d’épuration et du réseau. Les maires des communes sur lesquelles une usine d’épuration du syndicat mixte mentionné à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est implantée, les maires des communes situées à moins de 15 kilomètres d’une usine d’épuration de c e syndicat ainsi que les parlementaires des huit départements franciliens sont conviés à cette conférence. La composition totale de cette conférence est fixée par le conseil d’administration du syndicat mixte mentionné au même article L. 3451-1.…
- Article 4 Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l e bilan de la transformation du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne d’établissement public d e coopération interdépartementale à syndicat mixte. Ce rapport évalue notamment la représentativité des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines au sein du syndicat mixte créé par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)