Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que l’État assume à nouveau le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des temps périscolaires et de la pause méridienne. Il modifie le code de l’éducation pour clarifier que cette charge incombe à l’État, y compris lors de la restauration scolaire ou des activités périscolaires. Pour compenser l’impact financier de cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée. Cette disposition vise à rétablir une responsabilité financière de l’État dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres de l’Éducation nationale, 430 00 0 enfants en situation de handicap sont scolarisés à l’école ordinaire. À la rentrée scolaire 2022, afin que ces enfants puissent suivre leur scolarité, nous dénombrions 132 200 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces AESH sont indispensables à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève et leur accompagnement est indispensable pour que ces élèves poursuivent une scolarité au sein de l’Éducation nationale. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de bâtir une école de la République inclusive, depuis un revirement jurispru dentiel, la prise en charge du financement des AESH lors des temps périscolaires et lors de la pause méridienne n’est pas plus assurée par l’Éduca tion nationale, à savoir par l’État. En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020, il a été considéré qu’il n’inc ombe plus à l’État mais à la structure organisatrice de l’activité, d’assur er la prise en charge financière du coût de l’AESH mis à sa disposition sur les temps périscolaires. Il s’agit d’un revirement puisque ju squ’à lors, l’obligation de prise en charge d’un AESH par l’État s’entendait bien sûr au temps scolaire mais également au temps périscolaire. Par cet arrêt, lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide mentionnée au présent article est à la charge de l’État, y compris lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de la restauration scolaire ou des activités prévues au premier alinéa de l’article L. 551-1 du présent code. ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)